La mutuelle d'entreprise s'applique-t-elle dans les TPE de moins de 10 salariés ?

Depuis 2016, la loi ANI impose à tous les employeurs du privé de souscrire une mutuelle d’entreprise pour l’ensemble de leurs employés. Il n’y a aucune exception en fonction de la taille de l’entreprise. Cela signifie que dès lors qu’une entreprise emploie un salarié, celui-ci doit être couvert par la mutuelle obligatoire.

Les conditions d’application de la loi ANI sont également les mêmes, peu importe la taille de la structure. Ainsi l’employeur doit participer à hauteur de 50 % minimum au paiement des cotisations des salariés. Par ailleurs, la mutuelle choisie doit proposer un socle de garanties minimales afin de s’assurer que les employés bénéficieront d’une couverture santé permettant d’accéder aux soins essentiels.

Dans quels cas, la mutuelle d’entreprise n’est pas obligatoire ?

Il n’existe pas de cas de dispense pour les entreprises qui emploient un ou plusieurs salariés. En revanche, il existe des dispenses qui s’adressent directement aux employés. Ces derniers peuvent refuser de souscrire la mutuelle de l’entreprise dans un nombre limité de cas :

• ils sont en contrat à durée déterminée : s’il s’agit d’un CDD de plus d’un an, ils devront prouver qu’ils sont couverts par une autre mutuelle pour pouvoir bénéficier de cette dispense. Il peut s’agir d’une mutuelle individuelle ou d’une assurance santé collective comme celle de son conjoint par exemple ;
• ils sont à temps partiel ou en apprentissage et le montant des cotisations qu’ils doivent payer représentent 10 % ou plus de leur salaire ;
• ils sont couverts par la mutuelle familiale obligatoire de leur conjoint ;
• ils bénéficient de la complémentaire santé solidaire.

Attention : pour que certaines dispenses puissent s’appliquer, comme celle qui s’adresse aux salariés à temps partiel, il est impératif que cette possibilité ait été prévue au sein de l’acte juridique qui a mis en place cette couverture collective obligatoire au sein de l’entreprise.