La mutuelle d'entreprise obligatoire s'applique-t-elle dans le milieu associatif ?

Depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé sont soumis à l’obligation de fournir à leurs salariés une mutuelle d’entreprise. Les associations sont des employeurs de droit privé et sont donc également soumises à cette obligation.

Ainsi, lorsque vous signerez votre contrat de travail avec l’association qui vous emploie, celle-ci devra vous proposer d’adhérer au contrat collectif qu’elle a souscrit pour ses salariés.

Vous avez toutefois la possibilité de renoncer à cet avantage comme tous les autres salariés du secteur privé dès lors que vous remplissez les conditions de dispense, à savoir :

• contrat à durée déterminée ;
• contrat d’apprentissage ou à temps partiel dès lors que le montant des cotisations représentent au moins 10 % de votre salaire ;
• inscription sous la mutuelle d’entreprise obligatoire de votre conjoint dès lors que celle-ci est une mutuelle familiale, c’est-à-dire avec adhésion obligatoire de l’ensemble du foyer ;
• bénéfice de la complémentaire santé solidaire (fusion entre la CMU-C et l’ACS).

Les obligations d’une association employeur au niveau de la couverture santé collective

Tout comme les autres employeurs, une association qui emploie des salariés est donc tenue de souscrire à une complémentaire santé collective. Celle-ci doit comprendre un panier de soins minimal qui assure aux employés de pouvoir accéder aux soins essentiels : remboursement du ticket modérateur, du forfait journalier hospitalier, des frais dentaires à hauteur de 125 % et des lunettes (prise en charge tous les deux ans d’un minimum de 100 € pour les verres simples, 150 € pour les corrections mixtes et 200 € pour les verres complexes).

Elle doit également participer au financement de cette couverture santé. Cette participation doit correspondre à un minimum de 50 % du montant des cotisations. L’association est libre de fixer un taux de participation supérieur.