Sous quel délai notre employeur doit-il nous faire souscrire la mutuelle d'entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du privé doivent souscrire pour l’ensemble de leurs salariés une complémentaire santé collective, également appelée mutuelle d’entreprise. L’adhésion à cette complémentaire santé est obligatoire. Seuls des cas de dispense limités et prévus par la loi autorisent le salarié à refuser cette mutuelle d’entreprise. Il s’agit des situations suivantes :

• salarié en CDD : si le CDD est de moins d’un an, le salarié peut refuser la mutuelle de l’entreprise sans justifier d’une autre couverture santé. Si la durée du CDD est d’un an ou plus, le salarié ne peut refuser la mutuelle de l’entreprise qu’à la condition d’être déjà couvert par une autre assurance santé ;
• salarié couvert par la mutuelle d’entreprise familiale de son conjoint ;
• salarié qui bénéficie de la complémentaire santé solidaire (qui remplace la CMU-C et l’ACS) ;
• salarié à temps partiel ou en apprentissage dès lors que le montant des cotisations à sa charge est égal ou supérieur à 10 % de son salaire et que ce cas de dispense est prévu dans le document qui a mis en place la mutuelle collective au sein de l’entreprise concernée.

Le fait d’être en CDD est bien un cas de dispense pour la mutuelle de l’entreprise. Mais celui-ci ne peut être invoqué que par le salarié. L’employeur ne peut pas utiliser le fait que le salarié soit engagé en CDD pour ne le faire bénéficier de la mutuelle de l’entreprise.

Que vous soyez engagé en CDD ou en CDI, l’employeur doit vous remettre un bulletin d’adhésion à la complémentaire santé collective dès votre embauche afin que la couverture santé soit effective dès vos premiers jours dans l’entreprise. Nous vous recommandons donc de contacter votre employeur et de lui demander de vous remettre au plus vite le bulletin d’adhésion pour que vous puissiez souscrire à la mutuelle de l’entreprise.