Quel est le délai pour contester une succession ?

Il est tout à fait possible de contester une succession dès lors que vos motivations sont fondées et que vous respectez les délais légaux. Il n'existe pas un seul délai : selon que la contestation porte sur un recel successoral, une atteinte à la réserve héréditaire, un oubli d'héritier ou un partage lésionnaire, le délai varie de 2 à 10 ans.

Quels sont les motifs de contestation d’une succession ?

Vous pouvez contester une succession pour les motifs suivants :

• un hériter a été oublié ;
• un désaccord sur l’évaluation d’un bien ou sur le partage de ce dernier ;
• un vice de consentement d’un des héritiers ;
• un bien ou une partie du patrimoine du défunt a été omis de la succession. On parle de recel successoral lorsque cette omission est volontaire de la part d’un des héritiers ;
• une atteinte à la réserve héréditaire.

Les délais pour contester une succession

Il n'existe pas un seul délai pour contester une succession : tout dépend du motif invoqué. Ces délais de contestation sont à distinguer du délai global de règlement d'une succession. Voici un tableau récapitulatif, puis le détail de chaque situation.

Recel successoral : quel délai de prescription en droit des successions ?

Dans votre cas, à savoir la dissimulation d'une donation par votre frère, il s'agit d'une contestation pour recel successoral.

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2025, ce délai n'est plus aligné sur celui de l'option successorale : il relève du délai de droit commun de 5 ans, prévu par l'article 2224 du Code civil, et court à compter du jour où vous avez eu, ou auriez dû avoir, connaissance des faits constitutifs du recel, et non à compter du décès. Passé ce délai de 5 ans après la découverte, vous ne pouvez plus agir en contestation pour ce motif.

Atteinte à la réserve héréditaire : l'action en réduction

Lorsque la contestation porte sur une atteinte à la réserve héréditaire, par exemple une donation qui dépasse la part du patrimoine librement disponible, on parle d'action en réduction.

Selon l'article 921 du Code civil, le délai est en principe de 5 ans à compter de l'ouverture de la succession, ou de 2 ans à compter du jour où vous avez découvert l'atteinte, sans jamais pouvoir dépasser 10 ans après le décès.

Combien de temps peut-on bloquer une succession ? Oubli d'un héritier, vice du consentement, partage lésionnaire

• Oubli d'un héritier ou vice du consentement d'un des héritiers : selon Service-Public.fr, dans sa fiche mise à jour le 20 janvier 2025, le délai pour demander l'annulation du partage est de 5 ans à compter de la date du partage, et non de l'ouverture de la succession.
• Partage lésionnaire, c'est-à-dire lorsque votre lot est inférieur de plus d'un quart à ce que vous deviez recevoir : le délai est de 2 ans à compter de la date du partage.

À noter : ces délais courent le plus souvent à compter de l'ouverture de la succession ou de la date du partage, selon le motif invoqué. En cas de doute sur le point de départ exact applicable à votre situation, un avocat ou un notaire spécialisé en succession pourra vérifier votre cas.

Quel est le délai pour accepter ou refuser une succession ?

Il ne faut pas confondre la contestation d'une succession avec l'option successorale, c'est-à-dire le choix que doit faire chaque héritier d'accepter, de refuser, ou d'accepter la succession à concurrence de l'actif net.

• Délai minimal : aucun héritier ne peut être obligé de se prononcer avant un délai de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession.
• Délai intermédiaire : passé ce délai, les créanciers, un cohéritier ou l'État peuvent, par sommation d'opter, vous obliger à choisir dans un délai de 2 mois.
• Délai maximal : en l'absence de sommation, vous disposez de 10 ans pour vous prononcer. Passé ce délai, vous êtes réputé avoir renoncé à la succession.

Comment renoncer à une succession ? La renonciation doit être déclarée au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, ou auprès d'un notaire, à l'aide d'un formulaire dédié.

Peut-on renoncer à une succession après l'avoir acceptée ? Si vous avez accepté la succession purement et simplement, vous ne pouvez en principe plus renoncer. En revanche, si vous aviez renoncé, vous pouvez revenir sur votre choix et l'accepter dans les 10 ans suivant l'ouverture de la succession, à condition qu'aucun autre héritier n'ait entre-temps accepté la succession.

Quel est le délai pour rectifier une déclaration de succession ?

Au-delà de la contestation entre héritiers, un autre délai est à surveiller : celui de la déclaration de succession auprès de l'administration fiscale, qui permet aussi de vérifier comment sont calculés les droits de succession.

D'après les impôts, les héritiers disposent en principe de 6 mois à compter du décès pour la déposer, ou de 1 an si le défunt est décédé hors de France.

Une déclaration non faite dans ce délai, ou une erreur découverte plusieurs années après, expose à des pénalités de retard appliquées par l'administration fiscale. Il est donc recommandé de solliciter rapidement un notaire pour sécuriser cette étape, distincte de la procédure de contestation de la succession elle-même mais tout aussi soumise à des délais stricts.

Comment contester une succession ? La procédure à suivre

Une tentative de conciliation amiable doit avoir lieu entre les héritiers dans un premier lieu, idéalement en présence du notaire en charge de la succession. Si elle n’aboutit pas, la contestation devra être présentée devant un juge. Cela suppose pour les héritiers de se faire représenter par un avocat.

En cas de contestation d’un héritage, il est conseillé, même dans la phase de conciliation, de se faire accompagné par un avocat spécialisé en succession.

Peut-on contester un testament ?

Un testament peut lui aussi être contesté, qu'il ait été rédigé devant notaire ou non, notamment lorsque vous estimez que le défunt n'avait pas toutes ses facultés mentales au moment de la rédaction (insanité d'esprit) ou qu'il a été victime d'un abus de faiblesse ou d'une influence indue de la part d'un tiers.

Le point de départ du délai est ici particulier : selon le Code civil, lorsque la contestation porte sur l'insanité d'esprit du défunt, le délai commence à courir à compter du décès, et non à compter de la signature de l'acte. En effet, un testament ne peut être contesté qu'une fois la succession ouverte.

Cette procédure est longue et technique : il est vivement conseillé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit des successions dès les premiers doutes.

Nos conseils pour ne pas laisser le délai se dépasser

• Vérifiez le point de départ exact de votre délai : selon le motif de contestation, il peut courir à compter du décès, de la découverte de l'atteinte ou de la date du partage.
• Rassemblez les preuves dès les premiers doutes : documents bancaires, actes notariés, témoignages, correspondances.
• Consultez rapidement un avocat spécialisé en succession : un professionnel pourra confirmer le délai applicable à votre situation et engager une tentative de conciliation amiable avant toute action en justice.
• N'attendez pas la clôture de la succession : une fois les délais légaux dépassés, il devient en principe impossible d'agir, même si vous découvrez des éléments nouveaux.

Questions similaires

Peut-on refuser une succession ?

Oui, tout héritier peut renoncer à une succession, notamment s'il estime que le passif (dettes) dépasse l'actif. Cette renonciation doit être déclarée auprès du tribunal judiciaire.

Quelles sont les démarches à effectuer après les obsèques ?

Après les obsèques, plusieurs démarches administratives doivent être engagées dans des délais précis : déclaration de succession, information des organismes, etc...

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Le refus d'une succession n'a pas toujours d'impact sur le bénéfice d'un contrat d'assurance obsèques, car ce capital est souvent hors succession.