Quel délai pour le règlement d'une succession ?
Cela fait 4 mois que nous attendons l’acte de notoriété qui doit être délivré par le notaire pour solder les actifs de mon père. Quel est le délai légal pour le règlement d’une succession ?
La succession doit suivre plusieurs étapes. Certains sont soumises à des délais, d’autres non. Pour vous aider à y voir plus clair, voici le déroulement d’une succession.
Délai d’un mois pour la déclaration de succession
A la suite du décès d’un de leurs proches, les héritiers doivent effectuer une déclaration de succession dès lors que le patrimoine du défunt est égal ou supérieur à 5 000 euros.
Il est toutefois conseillé de faire appel à un notaire même lorsque le montant est inférieur.
La déclaration de succession consiste à fournir au notaire tous les éléments dont il a besoin pour connaître l’étendue du patrimoine du défunt et pour définir l’identité des héritiers.
Etablissement de l’acte de notoriété : pas de délai
Il s’agit du document par lequel le notaire va identifier les héritiers ainsi que la quote-part qui leur revient. Il est établi par rapport aux documents fournis lors de la déclaration de succession et aux résultats des recherches effectuées par le notaire. En effet, celui-ci doit interroger le fichier central de dernières volontés et récupérer les actes que les héritiers n’ont pas pu lui remettre (copie d’un jugement de divorce par exemple).
Aucun délai ne s’applique pour l’établissement de l’acte de notoriété.
Le notaire va ensuite rédiger un inventaire ou un état du patrimoine, c’est-à-dire lister l’ensemble des biens et des actifs du défunt.
Délai de 6 mois pour la déclaration de succession
La déclaration de succession doit être déposée auprès du service des impôts compétent dans un délai de 6 mois à compter du décès. C’est pourquoi on considère généralement que le délai pour une succession est de 6 mois. Néanmoins, le dépôt de la déclaration de succession ne veut pas dire que cette dernière est liquidée. Les héritiers doivent ensuite s’entendre sur l’indivision ou le partage de la succession, notamment lorsque des biens sont en jeu. Les délais peuvent alors s’allonger en cas de désaccord.
A savoir, la déclaration de succession n’est pas nécessaire lorsque l’actif de la succession ne dépasse 50 000 euros (pour les héritiers directs) ou 3 000 euros (pour les héritiers qui ne sont pas en ligne directe.