On vous rappelle gratuitement

Remplissez notre formulaire en ligne

J'accède au formulaire
×
Garantie Obsèques

Quel délai pour le règlement d'une succession ?

Cela fait 4 mois que nous attendons l’acte de notoriété qui doit être délivré par le notaire pour solder les actifs de mon père. Quel est le délai légal pour le règlement d’une succession ?

Adp assurances vous répond

La succession doit suivre plusieurs étapes. Certains sont soumises à des délais, d’autres non. Pour vous aider à y voir plus clair, voici le déroulement d’une succession.

Délai d’un mois pour la déclaration de succession

A la suite du décès d’un de leurs proches, les héritiers doivent effectuer une déclaration de succession dès lors que le patrimoine du défunt est égal ou supérieur à 5 000 euros.

Il est toutefois conseillé de faire appel à un notaire même lorsque le montant est inférieur.

La déclaration de succession consiste à fournir au notaire tous les éléments dont il a besoin pour connaître l’étendue du patrimoine du défunt et pour définir l’identité des héritiers.

Etablissement de l’acte de notoriété : pas de délai

Il s’agit du document par lequel le notaire va identifier les héritiers ainsi que la quote-part qui leur revient. Il est établi par rapport aux documents fournis lors de la déclaration de succession et aux résultats des recherches effectuées par le notaire. En effet, celui-ci doit interroger le fichier central de dernières volontés et récupérer les actes que les héritiers n’ont pas pu lui remettre (copie d’un jugement de divorce par exemple).

Aucun délai ne s’applique pour l’établissement de l’acte de notoriété.

Le notaire va ensuite rédiger un inventaire ou un état du patrimoine, c’est-à-dire lister l’ensemble des biens et des actifs du défunt.

Délai de 6 mois pour la déclaration de succession

La déclaration de succession doit être déposée auprès du service des impôts compétent dans un délai de 6 mois à compter du décès. C’est pourquoi on considère généralement que le délai pour une succession est de 6 mois. Néanmoins, le dépôt de la déclaration de succession ne veut pas dire que cette dernière est liquidée. Les héritiers doivent ensuite s’entendre sur l’indivision ou le partage de la succession, notamment lorsque des biens sont en jeu. Les délais peuvent alors s’allonger en cas de désaccord.

A savoir, la déclaration de succession n’est pas nécessaire lorsque l’actif de la succession ne dépasse 50 000 euros (pour les héritiers directs) ou 3 000 euros (pour les héritiers qui ne sont pas en ligne directe.

Actualité de l'assurance

Suivez l'actualité du domaine de l'assurance à travers notre blog. Les thèmes abordés sont ceux de la mutuelle santé, l'assurance de prêt, la prévoyance et des astuces pour gérer au mieux votre santé au quotidien.

Fin des avances de frais à l’hôpital avec le tiers payant généralisé

Accédez aux meilleures mutuelles en fonction de votre profil et souscrivez en ligne.

lire la suite

Crédit impôt travaux équipement logement en cas de perte d’autonomie

Pour se couvrir contre les risques liés à la dépendance, une rente mensuelle garantie à vie vous permet de garder votre autonomie financière.

lire la suite

Vérifier son assurance de prêt lors de son départ à la retraite

Réduisez le montant de votre assurance de Prêt en comparant les offres des plus grands acteurs du marché !

lire la suite
WidgetAvisVerifies