Est-on obligé de passer par un notaire pour la succession ?

Contrairement à une idée reçue, il n’est pas toujours obligatoire de faire appel à un notaire pour régler une succession. La loi prévoit 3 cas dans lesquels le recours à un notaire est obligatoire :

• Un bien immobilier est compris dans la succession : le notaire devra alors établir une attestation de propriété ;
• Le montant total des actifs de la succession dépasse 5 000 euros : le notaire devra alors établir le certificat de notoriété qui va prouver la qualité des héritiers ;
• Le défunt avait rédigé un testament ou réalisé une donation entre époux.

Ainsi, en l’absence de testament, de donation entre époux et de biens immobiliers, il est possible de ne pas faire appel à un notaire pour liquider la succession dès lors que le montant des actifs ne dépasse pas 5 000 euros.

Comment liquider les actifs d’une succession sans notaire ?

Lorsque les conditions sont remplies pour se passer de notaire pour une succession, il reste la question de prouver sa qualité d’héritier auprès de la banque ou des banques qui détiennent les actifs du défunt.

Généralement, un acte de dévolution successorale ou certificat de notoriété est demandé. Mais ce document nécessite de recourir à un notaire.

Mais, dès lors que le montant total des actifs est inférieur à 5 000 euros, la banque ne peut vous imposer un tel document. Elle doit accepter un certificat d’hérédité (ou une attestation d’héritiers) qui peut être établi par la mairie du dernier domicile du défunt.

Ce certificat devra être accompagné d’une copie du certificat de décès ainsi que du RIB de l’ensemble des héritiers.

Succession sans notaire : dans quels cas est-ce possible ?

Pour liquider une succession sans notaire, trois conditions essentielles doivent être réunies.

Absence de bien immobilier

Lorsque la succession ne comporte aucun bien immobilier (appartement, maison, terrain), vous pouvez éviter le recours à un notaire. En effet, la loi française exige l'établissement d'une attestation immobilière par un notaire pour tout transfert de propriété immobilière.

Cette attestation est indispensable pour mettre à jour les registres fonciers et garantir la validité juridique du transfert des biens immobiliers aux héritiers.

Montant de la succession inférieur à 5 000 €

Si la valeur totale des actifs de la succession ne dépasse pas 5 000 euros, vous n'êtes pas obligé de faire appel à un notaire. Ce seuil, toujours en vigueur en 2025, permet aux héritiers de petites successions d'éviter des frais notariaux disproportionnés.

Dans ce cas, les banques ne peuvent pas exiger un certificat de notoriété et doivent accepter un certificat d'hérédité délivré par la mairie du dernier domicile du défunt.

Pas de testament ni de donation entre époux

L'absence de testament ou de donation entre époux constitue la troisième condition pour se passer de notaire. En effet, seul un notaire est habilité à vérifier l'existence de dispositions testamentaires et à les mettre en œuvre légalement.

Si le défunt a rédigé un testament ou effectué une donation au dernier vivant, le recours au notaire devient obligatoire pour garantir le respect des dernières volontés.

Pour prouver votre qualité d'héritier auprès des banques, vous devrez présenter un certificat d'hérédité accompagné d'une copie du certificat de décès et du RIB de tous les héritiers concernés.

Quels documents fournir pour une succession sans notaire ?

Pour gérer une succession sans notaire, plusieurs documents officiels peuvent être nécessaires. Ces documents permettent de prouver votre qualité d'héritier et de débloquer les actifs du défunt lorsque la succession est simple et de faible montant.

Certificat d'hérédité

Le certificat d'hérédité est un document qui atteste de votre qualité d'héritier pour des successions de faible montant.

• Où l'obtenir : à la mairie du domicile du défunt ou de l'héritier
• Documents à fournir : acte de décès, livret de famille, pièce d'identité
• Conditions : généralement limité aux successions inférieures à 5 000 €
• Utilité : permet de débloquer les comptes bancaires du défunt

Attestation dévolutive sans notaire

L'attestation dévolutive est un document signé par tous les héritiers qui établit la répartition des biens.

• Où l'obtenir : rédigée par les héritiers eux-mêmes
• Conditions : nécessite l'accord unanime de tous les héritiers
• Utilité : permet de justifier la transmission des droits ou biens
• Limite : uniquement pour les successions sans bien immobilier

Acte de notoriété : quand devient-il indispensable ?

L'acte de notoriété devient obligatoire dans certaines situations spécifiques.

• Quand : successions supérieures à 5 000 €, présence de biens immobiliers
• Où l'obtenir : exclusivement auprès d'un notaire
• Coût : environ 70 € plus frais annexes
• Contenu : identité des héritiers et part revenant à chacun

Banque et succession sans notaire : démarches pour débloquer les comptes

Dans le cadre d'une succession sans notaire, le déblocage des comptes bancaires nécessite de suivre des étapes précises.

Si le montant total des actifs ne dépasse pas 5 000 euros et qu'aucun bien immobilier n'est concerné, vous pouvez effectuer ces démarches directement auprès des établissements bancaires.

Étapes pour récupérer les fonds

Pour débloquer les comptes bancaires du défunt, commencez par informer tous les établissements bancaires concernés du décès. Une fois cette formalité accomplie, vous devrez prouver votre qualité d'héritier. Pour cela, demandez un certificat d'hérédité à la mairie du dernier domicile du défunt, de son lieu de décès, ou de votre propre domicile.

Cette démarche est gratuite et vous permet d'éviter les frais de notaire. Prévoyez environ quatre à cinq semaines pour obtenir ce document. Une fois en possession du certificat d'hérédité, présentez-le à la banque qui pourra alors procéder au déblocage des comptes.

Pièces à fournir à l'établissement bancaire

Pour que la banque puisse traiter votre demande de déblocage des comptes, vous devrez fournir plusieurs documents essentiels :

• Le certificat d'hérédité ou l'attestation signée par l'ensemble des héritiers
• Une copie du certificat de décès du défunt
• Un RIB pour chacun des héritiers concernés
• Une pièce d'identité en cours de validité
• Le formulaire interne de la banque dûment complété (chaque établissement possède son propre document)

Notez que certaines banques peuvent demander des justificatifs supplémentaires selon leurs procédures internes. Il est recommandé de contacter l'établissement bancaire en amont pour connaître précisément les documents requis et ainsi faciliter vos démarches.