Peut-on refuser une succession ?
Mon père est décédé en laissant de nombreuses dettes derrière lui. Je compte donc refuser la succession. Est-ce possible ?
Lorsque vous êtes concernés par une succession auprès d'un notaire, trois possibilités s’offrent à vous. C’est ce qu’on appelle l’option successorale, c’est-à-dire la possibilité de choisir entre :
- une acceptation sans réserves de la succession, ce qui inclut aussi bien l’actif que le passif du défunt dans la limite de la part qui vous est attribuée. Par exemple, si la succession est divisée en deux, vous n’êtes alors responsables que de la moitié de la valeur totale des dettes ;
- une acceptation à concurrence de l’actif net, ce qui signifie que vous acceptez l’actif et uniquement les dettes couvertes par cet actif. Les sommes dues par le défunt qui ne sont pas couvertes par son actif n’entre pas dans votre succession. Cette solution vous évite d’être poursuivi par les créanciers et vous permet ainsi de protéger votre propre patrimoine ;
- une renonciation à la succession par laquelle vous renoncez à la fois au passif et à l’actif du défunt.
Le choix de l’option successorale doit être fait dans un délai de 4 mois à compter de l’ouverture de la succession. Une fois ce délai passé, et en l’absence de choix de la part d’un ou plusieurs des héritiers, un nouveau délai de 2 mois s’ouvre au cours duquel il est possible de vous contraindre à exercer un choix. En l’absence de décision à la fin de ces 2 mois, vous êtes réputé avoir accepté la succession dans son intégralité.
Renonciation à une succession et assurance obsèques
Il faut savoir que le fait de renoncer à une succession ne délivre pas les descendants et les ascendants de leur obligation de payer les frais d’obsèques du défunt. Il s’agit d’une dette alimentaire qui fait figure d’exception. Elle ne peut pas être récusée par la renonciation à la succession.
Si le défunt a souscrit une assurance obsèques, le capital assuré va pouvoir financer les funérailles. S’il n’est pas suffisant, les héritiers devront le compléter, sauf si le défunt dispose d’un actif de 5 000 euros qui peut alors être utilisé pour le financement des obsèques.
Convention Obsèques : Libérez vos proches du financement de vos obsèques.