Quelle est l'incidence d'un refus de succession sur le bénéfice d'une assurance obsèques ?
Mon père vient de décéder et je souhaite renoncer à la succession au profit de ma sœur. Cependant, il avait souscrit une assurance obsèques sur laquelle je suis désigné en tant que bénéficiaire. Le fait de refuser l’héritage me fait-il perdre le bénéfice de l’assurance obsèques ?
Lorsqu’un héritier renonce à la succession, sa part revient à ses descendants. S’il n’en a pas, elle revient ensuite à ses collatéraux. Ainsi, si vous n’avez pas d’enfants et pas d’autres frères et sœurs, vous avez la possibilité de renoncer à la succession afin que votre sœur perçoive votre part.
Renoncement à la succession et assurance obsèques
L’assurance obsèques a pour finalité première de financer les funérailles de la personne assurée. Le capital versé aux bénéficiaires doit servir à cette fin. C’est pourquoi il est souvent versé à l’entreprise de pompes funèbres en premier.
Une fois les obsèques payées, l’éventuel solde qui peut rester du capital est alors partagé entre les bénéficiaires, ou à défaut les héritiers.
C’est une somme d’argent qui n’entre pas dans la succession. Ainsi le fait de renoncer à cette dernière ne vous fait pas perdre le bénéficie de l’assurance obsèques.
Néanmoins, au regard de la finalité de cette assurance, il est essentiel que l’argent serve en premier lieu au financement des obsèques. La question de l’incidence du renoncement à la succession sur le bénéfice d’une assurance est plus pertinente face à une assurance-vie par exemple.
Refus d’un héritage et assurance vie
Le même principe s’applique que pour le solde de l’assurance obsèques. Le capital prévu par le contrat d’assurance n’entre pas dans la succession. Il est donc possible de renoncer à une succession et de conserver le bénéfice d’une assurance vie.
Une attention particulière doit être portée à la rédaction de la clause identifiant les bénéficiaires :
- aucun bénéficiaire n’est mentionné : le capital est inclus dans l’actif de la succession ;
- les bénéficiaires sont expressément nommés (identité) ou désignés par un lien de parenté : le capital est réparti entre eux, qu’ils aient ou non refusé la succession ;
- les bénéficiaires indiqués sont les héritiers sans autre précision : le capital va être réintégré à la succession pour déterminer qui sont les héritiers. Mais l’article L132-8 du code des assurances permet aux héritiers qui ont renoncé à la succession de conserver le bénéfice de l’assurance en fonction de leurs parts héréditaires.