Taux de participation employeur et mutuelle d'entreprise

Depuis le 1er janvier 2016, chaque employeur est obligé de souscrire une complémentaire santé collective pour l’ensemble de ses salariés. Il a également l’obligation de participer au financement de cette dernière. Cette participation doit être égale à au moins 50 % du montant des cotisations. S’il le souhaite, il peut mettre en place un taux de participation plus élevé. Cela reste une décision interne à l’entreprise.

Changement de mutuelle d’entreprise

Il peut, tout à fait, changer de garanties santé et l’organisme auprès duquel il a souscrit la mutuelle de l’entreprise. Certaines formalités doivent être respectées. En effet, la mise en place d’une complémentaire de groupe au sein de l’entreprise résulte d’un document juridique qui peut prendre la forme d’un accord de branche, d’un accord d’entreprise, d’un référendum ou d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE).

Si la première complémentaire a été instituée par un accord d’entreprise, seul un nouvel accord d’entreprise peut mettre en place une nouvelle mutuelle d’entreprise.

Dans le cas d’un référendum, la modification peut se faire soit par référendum, soit par accord d’entreprise. Enfin, si une DUE était à l’origine de la première mutuelle d’entreprise, l’employeur a le choix entre toutes les procédures pour la suivante.

Modification du taux de participation

Qu’en est-il du taux de participation de l’employeur pour le financement de cette complémentaire santé de groupe obligatoire ? Il est simplement soumis à une obligation de financer au moins la moitié du montant des cotisations. Il peut donc diminuer sa participation.

Néanmoins, il reste tenu par les termes du document juridique qui met en place la mutuelle de l’entreprise. Il se peut également que la convention collective ou l’accord de branche fixent la participation de l’employeur à un taux minimal plus élevé qu’il doit donc appliquer.

Qui prend en charge la cotisation de la mutuelle d’entreprise ?

La participation minimale obligatoire de l'employeur à la mutuelle d'entreprise

L'employeur a l'obligation légale de prendre en charge au minimum 50 % du montant total des cotisations de la mutuelle collective.

Cette participation patronale constitue un socle minimal qui s'applique à l'ensemble des garanties du contrat responsable, permettant ainsi d'assurer une protection sociale de base à tous les salariés.

Les taux de participation selon les conventions collectives

Les obligations de l'employeur peuvent varier selon son secteur d'activité, avec des taux de participation plus élevés imposés par certaines conventions collectives :

Comment se répartissent les cotisations entre l'employeur et le salarié ?

La répartition des cotisations s'effectue entre la part patronale et la part salariale. Si l'employeur respecte uniquement le minimum légal, le salarié prend en charge 50 % des cotisations via un prélèvement mensuel sur son salaire.

L'employeur peut toutefois décider d'une prise en charge plus importante, allant jusqu'à 100 % des cotisations, sous réserve du respect des dispositions prévues par la convention collective ou l'accord de branche applicable.

Quelle prise en charge en cas d’arrêt de travail ?

La prise en charge de la mutuelle d'entreprise pendant un arrêt de travail dépend de votre situation professionnelle.

Pour bénéficier du maintien des garanties, votre arrêt doit donner lieu à une rémunération, que ce soit par le versement d'indemnités journalières ou un maintien partiel de salaire par votre employeur.

Dans ce cas, la répartition des cotisations reste identique : votre employeur continue de verser sa part habituelle, tandis que votre contribution est prélevée sur vos indemnités. Les garanties de votre contrat demeurent actives, vous permettant d'accéder aux mêmes remboursements de frais de santé.

Sans maintien de rémunération, la suspension de votre contrat de travail entraîne généralement l'interruption des garanties santé. Vérifiez votre convention collective, car certaines prévoient des dispositions plus favorables concernant le maintien de la complémentaire santé durant les périodes d'arrêt.

Peut-on déduire les cotisations de la mutuelle d’entreprise ?

La part salariale des cotisations versées pour une mutuelle d'entreprise obligatoire peut être déduite du revenu imposable. Cette déduction s'applique automatiquement sur votre bulletin de paie, sans démarche particulière de votre part.

Les cotisations sont déductibles dans la limite d'un plafond calculé selon votre situation : 5% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale auxquels s'ajoutent 2% de votre rémunération annuelle brute.

Pour les ayants droit, vos cotisations sont également déductibles uniquement si leur adhésion à la mutuelle d'entreprise est obligatoire. Dans le cas d'une adhésion facultative des membres de votre famille, les cotisations ne peuvent pas être déduites de votre revenu imposable.