La part de cotisation payée par l'employeur est-elle imposable ?

Les cotisations de mutuelle obligatoire payées par l’employeur et celles payées par les salariés ne sont pas soumises aux mêmes règles d’imposition. Seule la part payée par l’entreprise est imposable. Elle doit être comprise dans le net imposable des salariés.

Les cotisations payées par l’employeur au titre de la mutuelle d’entreprise sont considérées comme un avantage en argent et doivent donc intégrer les revenus déclarés à l’administration fiscale.

A l’inverse, la part des cotisations à la charge des salariés n’est pas imposable.

Ainsi, une prise en charge à 100 % des cotisations de la mutuelle de l’entreprise par l’employeur n’est pas toujours la solution la plus favorable pour les employés. Il est donc important pour le chef d’entreprise de consulter l’ensemble du personnel avant d’opter pour une telle solution qui peut impacter le montant des impôts sur le revenu des salariés. Elle peut aussi avoir une incidence sur leur quotient familial et leur faire perdre des aides.

Quelle est la prise en charge habituelle des employeurs pour les cotisations de mutuelle d’entreprise ?

La loi ANI a rendu la mutuelle d’entreprise obligatoire pour tous les salariés du privé en dehors des cas de dispenses. Elle impose aux employeurs de prendre en charge au moins 50 % du montant des cotisations. C’est un minimum auquel aucun employeur ne peut se soustraire.

Mais un chef d’entreprise a le droit de décider de participer de façon plus importante au financement de la mutuelle de groupe. Certains optent pour une participation à 65 %, 70 % ou encore 85 % alors que d’autres financent intégralement la complémentaire santé collective.

La seule contrainte qui pèse sur les employeurs est de respecter le minimum légal, à savoir 50 % du montant des cotisations payées au titre de la mutuelle d’entreprise.