Quelle est la prise en charge minimum de l'employeur pour la mutuelle d'entreprise ?

Quel est le taux de participation minimal de l'employeur à la mutuelle ?

Depuis 2016, les chefs d’entreprise ont l’obligation de souscrire pour leurs salariés une mutuelle d’entreprise sous la forme d’un contrat collectif. Celui-ci doit répondre à certaines exigences pour permettre à l’employeur de bénéficier d’avantages fiscaux, à savoir :

• être un contrat responsable ;
• respecter le socle minimal de garanties.

L’employeur a également d’autres obligations comme participer au financement de la mutuelle de l’entreprise pour les salariés. Cela se traduit concrètement par une participation mensuelle aux frais de cotisation qui apparait sur le bulletin de salaire des employés.

La part patronale obligatoire de 50% des cotisations

Le législateur impose aux employeurs de participer à une hauteur minimale de 50% du montant de la cotisation pour la complémentaire santé d’entreprise. Ainsi, votre employeur actuel a tout à fait le droit de limiter sa participation à la moitié du coût mensuel de votre mutuelle d’entreprise.

S’il le souhaite, un employeur a la possibilité de participer à un taux plus élevé et même de prendre en charge l’intégralité des cotisations. Mais il s’agit d’un avantage qu’il choisit de donner à ses salariés. Il n’a aucune obligation de le faire.

Avec les difficultés de recrutement et de fidélisation des salariés, certains employeurs misent sur ce type d’avantage pour rendre les postes au sein de leur entreprise plus attractifs. Mais ils restent encore minoritaires. La majorité des employeurs ne participent qu’à hauteur de 50 % du montant des cotisations pour la mutuelle d’entreprise.

A savoir : les options supplémentaires souscrites par les salariés ne sont pas soumises à cette obligation de financement à 50 % par l’employeur. Elles sont à la charge exclusive de l’employé.

Les cas où l'employeur doit financer plus de 50%

Les conventions collectives peuvent imposer une participation patronale supérieure au minimum légal. Par exemple, dans le secteur de la coiffure, la prise en charge s'élève à 59,5% des cotisations, tandis que le secteur de l'aide à domicile fixe ce seuil à 58%.

Cette majoration peut également s'appliquer selon la composition familiale des salariés. Un employeur proposant une mutuelle en formule "isolé/famille" peut moduler sa participation, avec par exemple 60% pour un salarié seul et 70% pour une couverture familiale.

La participation accrue de l'employeur s'étend parfois aux ayants droit. Dans ce cas, l'entreprise finance obligatoirement au moins la moitié des cotisations pour la couverture du conjoint et des enfants, conformément aux dispositions de l'accord de branche.

Comment calculer la participation employeur ?

Pour déterminer le montant exact de la participation patronale à la mutuelle obligatoire, multipliez le montant total de la cotisation par le taux de prise en charge choisi par l'entreprise. Par exemple, pour une cotisation mensuelle de 60 euros avec une participation de 55%, l'employeur verse 33 euros.

La participation s'applique sur le tarif conventionnel du contrat socle, hors garanties supplémentaires. Cette base de calcul inclut uniquement les garanties minimales prévues par la loi, selon le principe d'uniformité qui impose un taux identique pour tous les salariés d'une même catégorie.

Un employeur peut moduler sa participation selon des critères objectifs comme le statut du salarié ou son temps partiel. Dans ce cas, le calcul s'effectue au prorata du temps de travail, tout en respectant le minimum légal de 50% sur la cotisation de base.

Les avantages de la mutuelle d'entreprise pour les salariés

La mutuelle d'entreprise présente de nombreux avantages par rapport à une complémentaire santé individuelle.

• Tout d'abord, les tarifs sont généralement plus avantageux grâce à la mutualisation des risques au sein d'un groupe.
• La base de remboursement est souvent plus favorable, avec une meilleure prise en charge des frais médicaux par rapport aux contrats individuels.
• La participation de l'employeur permet également de réduire significativement le coût pour le salarié.
• En complément des remboursements de la Sécurité sociale, la mutuelle d'entreprise garantit une couverture optimale des dépenses de santé.
• Les salariés bénéficient aussi d'avantages fiscaux, puisque leur part de cotisation est déduite de leur revenu imposable.

Il existe toutefois des cas de dispense permettant aux salariés de ne pas adhérer à la mutuelle collective, notamment s'ils sont déjà couverts par ailleurs. Dans ce cas, ils doivent en faire la demande expresse auprès de leur employeur et fournir un justificatif chaque année.