Que devient la mutuelle d'entreprise en cas de suspension du contrat de travail ?

À retenir :

• La mutuelle d'entreprise est maintenue si le salarié perçoit un revenu pendant la suspension de son contrat (arrêt maladie, congé maternité/paternité, accident du travail, activité partielle).
• Elle n'est plus obligatoire si aucun revenu n'est versé (congé sabbatique, congé sans solde, congé parental total non rémunéré), sauf accord collectif ou DUE contraire.
• Dans tous les cas de maintien, l'employeur et le salarié continuent de payer leurs parts de cotisation respectives.
• À la fin du contrat, la portabilité des droits permet de conserver la mutuelle jusqu'à 12 mois, sous conditions d'indemnisation par France Travail.

En résumé : la mutuelle d'entreprise reste maintenue tant que le salarié perçoit une rémunération ou une indemnisation pendant la suspension de son contrat de travail (arrêt maladie, congé maternité/paternité, activité partielle...). Si aucun revenu n'est versé pendant cette période (congé sabbatique, congé sans solde, congé parental total non rémunéré), la couverture n'est plus obligatoire, sauf si un accord collectif ou une décision unilatérale de l'employeur (DUE) prévoit son maintien.

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs ont l’obligation de souscrire une complémentaire santé, appelée mutuelle d’entreprise, pour l’ensemble de leurs salariés, comme le confirme le Service Public dans sa fiche dédiée aux obligations de l'employeur.

L’employeur doit prendre à sa charge au moins 50 % du montant des cotisations. Mais certaines entreprises optent pour une participation patronale plus généreuse et peuvent faire bénéficier leurs salariés d’un financement à hauteur de 100 %.

Il est donc légitime de s'interroger sur le maintien de cet avantage en cas de suspension du contrat de travail : cela dépend uniquement d'un critère, celui du maintien ou non d'un revenu pendant la suspension.

Quels cas de suspension permettent de garder sa mutuelle d'entreprise ?

Pour que le salarié dont le contrat de travail est suspendu puisse continuer à bénéficier de la couverture santé offerte par la mutuelle d'entreprise, il faut que cette suspension s'accompagne d'un maintien de salaire ou d'une indemnisation versée au moins en partie par l'employeur. Ainsi, dès lors qu'il continue à percevoir un revenu, il reste couvert par la mutuelle de l'entreprise. C'est le cas notamment :

• d'un arrêt maladie ou d'un accident du travail avec maintien de salaire ou versement d'indemnités journalières complémentaires,
• d'un congé maternité, paternité ou d'adoption indemnisé,
• d'une période d'activité partielle (y compris l'activité partielle de longue durée), le salarié percevant alors un revenu de remplacement versé par l'employeur,
• d'un congé rémunéré par l'employeur (congé de reclassement, congé de mobilité...).

Dans tous ces cas, l'employeur continue de verser sa part de cotisation et le salarié continue de payer sa part salariale, exactement comme s'il était en activité.

En revanche, dès lors qu'aucun revenu n'est versé pendant la suspension, le salarié ne bénéficie plus, en principe, de la protection de la complémentaire santé de l'entreprise. C'est le cas d'un congé sabbatique, d'un congé sans solde ou d'un congé parental total non rémunéré. Ce principe n'est toutefois pas absolu : un accord collectif ou une décision unilatérale de l'employeur (DUE) peut prévoir le maintien de la couverture même sans indemnisation, à condition que le salarié continue à payer sa part de cotisation.

Que devient la mutuelle une fois le contrat de travail terminé ?

La portabilité des droits, prévue par l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale, permet aux anciens salariés de continuer de bénéficier de la mutuelle d’entreprise dès lors qu'ils remplissent les conditions pour être indemnisés par France Travail. Ce maintien des droits ne peut pas excéder 12 mois, ou la durée du CDD si celui-ci était inférieur à un an.

Que prévoit l'accord collectif ou la DUE en l'absence d'indemnisation ?

Le principe de suspension de la mutuelle sans indemnisation n'est pas systématique : chaque entreprise reste libre d'organiser le maintien de la couverture au bénéfice de ses salariés, via son accord collectif, sa convention de branche ou sa décision unilatérale de l'employeur (DUE).

Concrètement, deux situations sont possibles :

• Le régime prévoit cette clause : la mutuelle continue alors de s'appliquer même sans versement de revenu par l'employeur, généralement à condition que le salarié continue de régler sa part de cotisation.
• Aucune clause de ce type n'existe : la suspension de la couverture s'applique par défaut, dès l'arrêt du versement de tout revenu.

Pour savoir si vous êtes concerné, la première étape consiste à consulter l'accord collectif, la convention de branche ou la DUE de votre entreprise, ou à vous rapprocher directement de votre service RH.

Questions fréquentes

La mutuelle d'entreprise est-elle maintenue pendant un congé sabbatique ?

Non, en principe : le congé sabbatique n'étant pas rémunéré, la couverture santé collective n'est plus obligatoire, sauf si un accord collectif ou une décision unilatérale de l'employeur (DUE) prévoit son maintien.

Qui paie les cotisations pendant une suspension avec maintien de salaire ?

L'employeur continue de verser sa part de cotisation et le salarié continue de payer sa part salariale, dans les mêmes proportions que s'il était en activité.

La mutuelle est-elle maintenue pendant l'activité partielle ?

Oui, dès lors que le salarié perçoit un revenu de remplacement versé par l'employeur, la couverture santé doit être maintenue.

Que se passe-t-il pour la mutuelle après la fin du contrat de travail ?

Grâce à la portabilité des droits, l'ancien salarié peut continuer à bénéficier de la mutuelle d'entreprise pendant 12 mois maximum (ou la durée du CDD si celle-ci était inférieure à un an), sous réserve d'être indemnisé par France Travail.