Que devient la mutuelle d'entreprise si je n'ai plus de salariés ?
Je suis commerçant et j’avais un salarié qui vient de démissionner. Je n’envisage pas d’embaucher une nouvelle personne actuellement. Que devient la mutuelle d’entreprise ? Est-ce que je peux la résilier ?
La mutuelle d’entreprise est un dispositif obligatoire dans toutes les entreprises qui ont des salariés. Lorsque vous aviez un employé, vous avez été dans l’obligation de souscrire un contrat collectif afin de lui proposer une complémentaire santé conformément aux dispositions de la loi ANI.
Le fait que vous n’ayez plus de salarié vous enlève cette obligation. Vous avez donc la possibilité de la résilier. Néanmoins, il peut être préférable de la suspendre plutôt que de la résilier.
En effet, il se peut que vous deviez de nouveau embaucher un salarié dans les mois qui viennent. Vous n’aurez alors plus qu’à réactiver ce contrat. Alors que si vous l’avez résilié, vous devez faire en sorte de souscrire une nouvelle mutuelle d’entreprise qui sera effective à la date d’embauche de votre nouvel employé.
La même problématique peut se poser pour les employeurs ayant peu de salariés. Si l’ensemble des salariés remplissent les conditions pour bénéficier d’une dispense et décident d’en profiter, l’employeur peut envisager de résilier son contrat de groupe. Là encore, il est préférable d’uniquement le suspendre afin de pouvoir le réactiver en cas de nouvelle embauche ou si l’un des salariés décide finalement de profiter de la mutuelle d’entreprise ou ne peut plus justifier d’un des cas de dispense.
A savoir : des frais de gestion peuvent s’appliquer en cas de suspension d’un contrat collectif d’assurance santé. Mais cela reste minime face aux sanctions encourues en cas d’action aux prud’hommes d’un salarié auquel un employeur n’a pas été apte à proposer une mutuelle d’entreprise.
Rappel des cas de dispenses d’une mutuelle d’entreprise
Les cas de dispenses pouvant permettre à un salarié de ne pas souscrire la mutuelle de l’entreprise sont :
- le salarié bénéficie de la CMU-C ou de l’ACS ;
- le salarié est à temps partiel ou en apprentissage et le montant des cotisations est égal ou supérieur à 10 % de son salaire ;
- le salarié est déjà couvert par une mutuelle obligatoire ;
- le salarié est en CDD pour une durée inférieure à 12 mois (si son CDD est d’une durée supérieure, il doit justifier d’une complémentaire santé).