Que devient la mutuelle d'entreprise si je n'ai plus de salariés ?

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé ont l'obligation de proposer une mutuelle d'entreprise à leurs salariés, conformément à la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (loi ANI). Cette obligation s'applique dès le 1er salarié, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise (SARL, SAS, TPE…).

Mais que se passe-t-il lorsque vous n'avez plus de salarié ? Êtes-vous encore tenu de maintenir votre contrat collectif de complémentaire santé ? Pouvez-vous le résilier ou vaut-il mieux le suspendre ?

La mutuelle d'entreprise : une complémentaire santé obligatoire dès le 1er salarié

La mutuelle d'entreprise — également appelée complémentaire santé collective — est un contrat souscrit par l'employeur au bénéfice de ses salariés du secteur privé. Elle couvre, en complément de la Sécurité sociale, les frais de santé : consultations, hospitalisation, frais dentaires, optique, etc.

L'employeur est tenu de prendre en charge au moins 50 % des cotisations. Le contrat doit respecter un panier de soins minimum (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, frais dentaires et optiques) et être un contrat responsable. La mise en place peut se faire par accord d'entreprise, accord de branche, référendum ou décision unilatérale de l'employeur (DUE).

Cette obligation concerne toutes les entreprises du secteur privé comptant au moins un salarié, quelle que soit leur taille ou leur forme juridique.

Le fait que vous n'ayez plus de salarié vous enlève cette obligation. Vous avez donc la possibilité de la résilier. Néanmoins, il peut être préférable de la suspendre plutôt que de la résilier. En effet, il se peut que vous deviez de nouveau embaucher un salarié dans les mois qui viennent. Vous n’aurez alors plus qu’à réactiver ce contrat. Alors que si vous l’avez résilié, vous devez faire en sorte de souscrire une nouvelle mutuelle d’entreprise qui sera effective à la date d’embauche de votre nouvel employé.

Résilier ou suspendre son contrat de mutuelle d'entreprise : que choisir ?

Option 1 — La résiliation du contrat collectif Vous pouvez adresser une lettre de résiliation à votre assureur. La résiliation prend effet selon les conditions prévues au contrat (généralement à l'échéance annuelle, avec un préavis de 1 à 2 mois). Si vous embauchez à nouveau un salarié, vous devrez souscrire un nouveau contrat de mutuelle d'entreprise, qui devra être effectif dès la date d'embauche.

Option 2 — La suspension du contrat collectif (recommandée) Il est généralement préférable de suspendre plutôt que de résilier votre contrat de complémentaire santé d'entreprise. Cette option vous permet de réactiver facilement la couverture en cas de nouvelle embauche, sans avoir à repartir d'une procédure de mise en place complète.

La même logique s'applique lorsque l'ensemble de vos salariés bénéficient d'une dispense : mieux vaut suspendre le contrat de groupe afin de pouvoir le réactiver si l'un d'eux ne peut plus justifier de son cas de dispense, ou en cas de nouvelle embauche.

Des frais de gestion peuvent s'appliquer lors de la suspension d'un contrat collectif d'assurance santé. Ces frais restent néanmoins minimes par rapport aux risques de sanctions prud'homales encourues par un employeur n'ayant pas proposé de mutuelle d'entreprise à un salarié qui en relevait.

Que devient la mutuelle du salarié après sa démission ?

Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise, il peut bénéficier du maintien de ses garanties santé grâce à la portabilité de la mutuelle d'entreprise. Ce droit, prévu par la loi, permet à l'ancien salarié de continuer à être couvert par la complémentaire santé collective, sans frais supplémentaires.

Pour en bénéficier, deux conditions doivent être réunies :

• la rupture du contrat de travail ne doit pas résulter d'une faute lourde ;
• le salarié doit être indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) au titre de l'assurance chômage.

Attention : la démission simple ne donne en principe pas droit à la portabilité, sauf si elle est considérée comme légitime (mutation du conjoint, non-paiement du salaire, etc.). En cas de démission classique, les droits à la mutuelle d'entreprise cessent au jour de la rupture définitive du contrat de travail.

La durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois. À l'issue de cette période, le salarié peut demander le maintien des garanties dans le cadre de la loi Évin, mais cette fois à sa charge.

Pour en savoir plus : Peut-on garder sa mutuelle d'entreprise après un licenciement ou une démission ?

Rappel des cas de dispenses d'une mutuelle d'entreprise

Les cas de dispenses pouvant permettre à un salarié de ne pas souscrire la mutuelle de l'entreprise sont encadrés par la loi. On distingue deux catégories :

Dispenses d'ordre public (applicables à tous les contrats) :

• le salarié bénéficie de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), qui a remplacé la CMU-C et l'ACS depuis le 1er novembre 2019 ;
• le salarié est déjà couvert par une mutuelle collective obligatoire en tant qu'ayant droit (via le conjoint, par exemple) ;
• le salarié bénéficie du régime local d'Alsace-Moselle, plus avantageux que le régime général.

Dispenses facultatives (à prévoir dans la DUE ou l'accord collectif) :

• le salarié est à temps partiel ou en apprentissage et le montant des cotisations est égal ou supérieur à 10 % de son salaire brut ;
• le salarié est en CDD ou contrat de mission de moins de 12 mois, y compris sans justificatif de couverture individuelle. Dans ce cas, l'employeur peut lui verser le versement santé en compensation — une participation financière destinée à financer sa mutuelle individuelle ;
• le salarié disposait d'une mutuelle individuelle souscrite avant son embauche, jusqu'à échéance de son contrat personnel.

Pour bénéficier d'une dispense, le salarié doit en faire la demande par écrit auprès de son employeur, accompagnée des justificatifs nécessaires. L'employeur est tenu d'accepter si les conditions sont remplies.

Pour en savoir plus sur le versement santé : Qu'est-ce que le versement santé ?