La souscription d'un contrat de prévoyance est-elle obligatoire comme la mutuelle d'entreprise ?

La souscription d'un contrat de prévoyance par l'employeur n'est obligatoire que lorsqu'un accord collectif l'impose : convention collective ou accord de branche. Contrairement à la mutuelle d'entreprise — obligatoire pour tous les salariés du secteur privé depuis le 1er janvier 2016 —, les contrats de prévoyance collective ne sont pas systématiquement obligatoires.

Qu'est-ce que la prévoyance d'entreprise ? Il s'agit d'une couverture complémentaire qui protège le salarié contre les aléas de la vie : incapacité temporaire de travail, invalidité et décès. Elle vient compléter les prestations de la Sécurité sociale, souvent insuffisantes pour maintenir le niveau de vie du salarié et protéger ses proches (versement d'un capital décès, rente de conjoint, indemnités journalières complémentaires, etc.).

En résumé, deux grandes situations rendent la prévoyance obligatoire pour l'employeur :

• Pour les salariés cadres et assimilés : l'employeur est légalement tenu de cotiser à hauteur d'au moins 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), dont au moins 0,75 % affecté à la garantie décès.
• Pour les salariés non-cadres : l'obligation dépend de la convention collective ou de l'accord de branche applicable à l'entreprise.

Un contrat de prévoyance collectif obligatoire pour certains salariés

Certaines conventions collectives comme la convention Syntec ou celles du BTP, des HCR (Hôtels, Cafés, Restaurants) ou des services à la personne rendent la prévoyance d'entreprise obligatoire pour les employeurs qui en relèvent.

D'après les dernières statistiques disponibles, près de 80 % des salariés du privé sont couverts par un accord de branche en prévoyance. Il est donc essentiel de vérifier la convention collective applicable à votre secteur d'activité.

Prévoyance des non-cadres : qui peut être dispensé d'adhésion ?

Lorsque le contrat de prévoyance d'entreprise a été instauré par Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE), certains salariés peuvent demander une dispense d'adhésion à la prévoyance, notamment :

• les salariés embauchés avant la mise en place du régime de prévoyance par DUE ;
• les salariés en CDD de moins de 3 mois ;
• les salariés en contrat à temps partiel ou en contrat d'apprentissage ;
• les salariés déjà couverts en tant qu'ayants droit par la prévoyance du conjoint.

En revanche, si la prévoyance a été mise en place par accord collectif ou référendum, elle devient obligatoire pour l'ensemble des salariés concernés, sans possibilité de dispense.

Il convient donc de consulter la convention collective qui s’applique à votre secteur d’activité pour savoir si elle prévoit ou non la souscription d’une prévoyance pour les salariés (ou pour une catégorie d’entre eux). Elle indiquera également les garanties minimales à souscrire. Le plus souvent, il s’agit du décès. Peuvent se rajouter la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) et l’incapacité temporaire de travail (ITT).

Lorsque le contrat de prévoyance est obligatoire, le même schéma que pour la mutuelle d’entreprise s’applique. L’employeur doit participer au paiement des cotisations mensuelles. Le taux de participation minimale est indiqué dans les textes.

La prévoyance des cadres : l'obligation du « 1,50 % »

La loi impose à chaque entreprise de souscrire un contrat de prévoyance collective pour ses salariés cadres et assimilés. Cette obligation découle de la Convention collective nationale (CCN) des cadres de 1947, reprise par l'Accord National Interprofessionnel (ANI) prévoyance des cadres du 17 novembre 2017.

Concrètement, l'employeur doit verser une cotisation patronale égale à au moins 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), dont plus de la moitié (0,75 % minimum) doit être affectée à la couverture du risque décès.

En cas de non-respect de cette obligation, si l'un de vos cadres décède, vous devrez verser à ses proches une somme équivalente à au moins 3 fois le PASS (soit environ 144 180 € en 2026). Une sanction financière lourde qu'il vaut mieux anticiper.

Comment mettre en place une assurance santé prévoyance collective dans l’entreprise ?

Une entreprise non soumise à l’obligation de souscrire un contrat collectif de prévoyance pour ses salariés a le droit de le faire si elle le souhaite. Cela peut même être avantageux pour elle :

• Avantages fiscaux et sociaux : les cotisations patronales versées dans le cadre d'un régime collectif de prévoyance sont exonérées de charges sociales dans certaines limites, et déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise. La participation de l'employeur doit représenter au minimum 50 % de la cotisation globale du salarié.
• Amélioration de la marque employeur : proposer une couverture prévoyance au-delà des obligations légales renforce l'attractivité de l'entreprise pour de nouveaux talents et contribue à fidéliser les équipes en place.
• Protection contre le risque financier : en cas de sinistre grave (décès d'un cadre notamment), l'entreprise non couverte s'expose à des indemnisations pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros.

La mise en place d’une prévoyance collective doit être actée dans un document juridique qui peut prendre la forme :

• d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE) ;
• d’un référendum ;
• d’un accord collectif.

Qu'est-ce qu'un contrat de prévoyance d'entreprise ?

La prévoyance d'entreprise est un régime de protection complémentaire au régime de base de la Sécurité sociale. Elle couvre trois principaux risques :

• L'incapacité temporaire de travail (ITT) : en cas d'arrêt maladie ou d'accident, le contrat verse des indemnités journalières complémentaires pour maintenir le niveau de vie du salarié (le régime général ne couvre qu'environ 50 % du salaire plafonné).
• L'invalidité : si le salarié se retrouve dans l'impossibilité durable de travailler, une rente invalidité lui est versée jusqu'à la retraite.
• Le décès : les proches du salarié décédé perçoivent un capital décès, une rente de conjoint et/ou une rente éducation pour les enfants. Les frais d'obsèques peuvent également être pris en charge.

À ne pas confondre avec la complémentaire santé (mutuelle d'entreprise), qui rembourse les frais médicaux : la prévoyance protège les revenus du salarié face aux accidents de la vie.

Comment savoir si mon entreprise a souscrit à une prévoyance ?

Pour vérifier si vous bénéficiez d'une prévoyance d'entreprise, plusieurs sources sont à votre disposition :

• Votre bulletin de paie : une ligne de cotisation prévoyance y figure si vous êtes couvert.
• Votre contrat de travail et la convention collective applicable à votre entreprise.
• La notice d'information que l'employeur a l'obligation de vous remettre, décrivant les garanties en vigueur.
• Votre service RH ou directement votre employeur.

Si vous êtes cadre ou assimilé cadre, sachez que la couverture prévoyance est obligatoire : vous en bénéficiez donc nécessairement.