Y-a-t-il un plafond pour le capital de l'assurance obsèques ?

Une assurance obsèques est un contrat de prévoyance qui permet d’anticiper le financement de ses funérailles afin que celui-ci ne soit pas à la charge de ses proches. La cotisation obsèques peut être unique, temporaire ou viagère. En ce qui concerne l'indemnisation, elle peut être...

• en capital : versement d’une somme forfaitaire aux bénéficiaires désignés dans le contrat, à charge pour eux d’utiliser cette somme pour le paiement de l’entreprise des pompes funèbres et des autres frais annexes
• ou en prestations : signature d’une convention obsèques en annexe qui prévoit l’organisation des funérailles et versement de l’argent directement à l’entreprise des pompes funèbres, le solde étant réparti entre les bénéficiaires secondaires.

Quel capital maximum pour une assurance obsèques ?

Il n’existe pas de plafond légal pour le capital d’une assurance obsèques. Le plus souvent, c’est l’assureur qui va fixer une somme limite pour ce type de contrat.

Néanmoins, on peut considérer que le législateur a mis en place un plafond de fait pour le capital prévu au sein d’une assurance obsèques. En effet, l’avantage d'un contrat obsèques est qu’il échappe à l’imposition. Or, au-delà d’un certain montant, cet avantage fiscal disparait, ce qui limite alors l’attrait de cette assurance.

Le plafond fiscal varie en fonction de l’âge auquel l’assuré a souscrit son assurance obsèques :

• cotisations de l’assurance obsèques versées avant 70 ans : le capital est exonéré d’impôts jusqu’à 152 000 euros ;
• cotisations de l’assurance obsèques versées après 70 ans : le capital est exonéré d’impôts jusqu’à 30 500 euros. Ce plafond ne s’applique qu’aux cotisations versées après 70 ans.

Le montant de l’imposition varie également :

• cotisations versées avant 70 ans : taux d’imposition de 20 % jusqu’à 700 000 euros puis 31,25 % pour les sommes supérieures ;
• cotisations versées après 70 ans : les sommes versées en surplus du plafond de 30 500 euros sont intégrées à l’actif successoral et donc soumises aux droits de succession.