Qui doit payer si le capital de l'assurance obsèques ne suffit pas pour couvrir les frais ?

Normalement, les assurances obsèques permettent de prévoir un capital suffisant pour prendre en charge tous les frais liés aux funérailles. L'assuré a le choix entre un contrat en prestations ou un contrat en capital. Dans le premier cas, il a choisi lui-même toutes les prestations. L'argent est directement versé à l'entreprise de pompes funèbres désignée dans le contrat. Dans le second cas, un capital est versé à une ou plusieurs personnes désignées dans le contrat. Il doit être utilisé pour payer les frais d'obsèques.

En France, la loi encadre clairement qui doit assumer les frais funéraires en cas de décès d'un proche (articles 205 à 207 et 806 du Code civil). La responsabilité du paiement des frais d'obsèques incombe en priorité au défunt lui-même (via un contrat obsèques ou ses avoirs bancaires), puis aux héritiers, et en dernier recours, à la commune du lieu de décès.

L’objectif des garanties obsèques est de soulager financièrement, mais aussi moralement, ses proches au moment de son décès. Ces derniers n’ont pas à payer pour les funérailles. Ils n’ont pas non plus à s’occuper du choix du cercueil, des faireparts, etc. dans le cadre d’un contrat en prestations.

Que se passe-t-il si le capital prévu ne couvre pas l’ensemble des frais d’obsèques ?

Le droit commun s’applique. Cela signifie que le paiement de la somme restante revient :

• au défunt : la banque du défunt peut débloquer jusqu'à 5 910 € sur le compte pour régler la facture des obsèques, même si les comptes sont bloqués dans l'attente de la succession (arrêté du 3 décembre 2024). Il suffit de présenter la facture des pompes funèbres. Ce prélèvement est possible même si la personne qui a réglé les frais n'est pas un héritier ;
• à défaut, au conjoint : cela relève du devoir entre époux ;
• à défaut, aux héritiers : il s’agit d’une dette alimentaire. Cela signifie que même si les héritiers refusent l’héritage, ils sont tenus par cette dette et sont donc obligés de payer les funérailles.

Si l'un des héritiers procède au paiement, il est en droit de réclamer leurs parts des frais aux autres héritiers (article 1346 du Code civil). En l'absence d'accord amiable, c'est le juge des affaires familiales (JAF) qui fixe la répartition en fonction des ressources de chacun. Le plus souvent, les sommes versées pour les funérailles sont déduites de la succession.

Cas particulier des frères et sœurs : Contrairement aux enfants du défunt, les frères et sœurs ne sont en principe pas tenus légalement de payer les frais d'obsèques d'un parent, sauf s'ils étaient à la charge du défunt ou dans le cadre d'une obligation alimentaire spécifique. Si vos frères et sœurs refusent de contribuer, sachez qu'ils ne peuvent pas légalement y être contraints dans les mêmes conditions que les descendants en ligne directe. En revanche, si les frais d'obsèques excèdent ce que vous pouvez assumer seul, vous avez la possibilité de saisir le juge des affaires familiales pour obtenir une répartition équitable.

Il faut savoir qu'il existe plusieurs aides pour financer les frais d'obsèques, notamment pour les foyers les plus modestes ou dans des situations particulières.

Capital décès de la Sécurité sociale (CPAM) : Si le défunt était salarié, chômeur indemnisé ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité, la Sécurité sociale verse un capital décès aux ayants droit. Ce versement d'un capital décès peut représenter une aide financière non négligeable. Il faut en faire la demande auprès de la CPAM.

Remboursement par la caisse de retraite (CNAV / Agirc-Arrco) : Si le défunt était retraité, l'Assurance Retraite peut rembourser une partie des frais d'obsèques (plafonné à 2 286,74 €) sur présentation de la facture. La caisse Agirc-Arrco propose également un remboursement frais d'obsèques pour les salariés du secteur privé ayant cotisé à ce régime.

Remboursement par la mutuelle : Certaines mutuelles santé et contrats de prévoyance prévoient une aide aux frais d'obsèques. Il convient de contacter directement la mutuelle du défunt pour connaître les conditions de prise en charge.

Aide de la commune : En cas de décès d'un parent sans ressources suffisantes, ni héritier en mesure de payer, le maire est tenu d'organiser des obsèques aux frais de la commune (article L.2223-27 du Code général des collectivités territoriales). C'est le cas notamment pour les personnes indigentes.

En cas de difficultés financières, renseignez-vous également auprès de votre conseiller sur les options de déblocage contrat obsèques existantes.

Combien coûtent des obsèques en France ?

Avant d'envisager qui doit prendre en charge les frais d'obsèques, il est utile de connaître les montants en jeu. En France, le coût des obsèques varie généralement entre 3 000 et 6 000 € selon plusieurs facteurs :

• Le type de funérailles : inhumation ou crémation (la crémation est souvent légèrement moins chère)
• La localisation géographique : les tarifs sont plus élevés en région parisienne qu'en province
• Le choix du cercueil et des prestations funéraires
• Les options complémentaires : fleurs, faire-part, monument funéraire, cérémonie religieuse...

Ces sommes peuvent rapidement dépasser le capital prévu dans un contrat obsèques souscrit il y a plusieurs années, d'où l'importance de vérifier régulièrement que le montant assuré correspond bien au coût réel des funérailles aujourd'hui.

Pour éviter de laisser cette charge financière à vos proches, il est recommandé de souscrire un contrat obsèques avec un capital suffisant ou de prévoir le financement de ses obsèques de son vivant.