Fiscalité contrat obsèques : le capital est-il imposable ?

Le contrat d'assurance obsèques bénéficie d'un régime fiscal particulièrement avantageux : le capital constitué échappe, sous conditions, à l'impôt sur le revenu et aux droits de succession. Mais ce régime comporte des plafonds, des cas particuliers selon le profil du bénéficiaire, et des règles spécifiques selon l'âge auquel le contrat a été souscrit.

Chez ADP Assurances, nous répondons régulièrement à cette question posée par nos assurés : « Le capital de l'assurance obsèques est-il imposable ? Entre-t-il dans la succession ? » Voici un guide complet pour comprendre la fiscalité avantageuse de ce type de contrat de prévoyance et éviter les erreurs de désignation des bénéficiaires.

Si le capital prévu dans le contrat d'assurance obsèques dépasse le montant réel des funérailles, le solde est versé aux bénéficiaires désignés. Comprendre le régime fiscal applicable à ce reliquat est donc essentiel.

Quelle est la fiscalité des assurances obsèques ?

L’assurance obsèques suit les mêmes règles fiscales que l’assurance décès. Cela signifie que le capital constitué dans le cadre d’une telle assurance est exonéré d’impôt, qu’il s’agisse d’impôt sur le revenu ou de droits de succession.

Le capital de l'assurance obsèques n'est pas pris en compte dans la succession. Les droits de succession ne peuvent donc pas s'appliquer. Vous vous demandez ce qu'il advient du reliquat ? Découvrez si le solde d'une assurance obsèques est soumis aux droits de succession.Pour éviter que la finalité de ce contrat soit détournée pour soustraire des capitaux de la succession, des plafonds ont été mis en place.

Ces derniers dépendent de l'âge auquel l'assuré a souscrit son assurance obsèques :

• Cotisations versées avant 70 ans : le bénéficiaire bénéficie d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà, le capital est imposé à 20 % jusqu'à 700 000 €, puis à 31,25 %.
• Cotisations versées après 70 ans : un abattement global de 30 500 € s'applique sur l'ensemble des primes versées (tous contrats et bénéficiaires confondus). Au-delà, le capital est réintégré dans la succession et soumis aux droits de succession classiques.

À noter : les frais d'obsèques avoisinent généralement 4 000 à 5 000 € en France et dépassent rarement 10 000 €. Dans la grande majorité des cas, le capital obsèques reste donc en dessous des plafonds d'exonération.

Exonération totale selon le profil du bénéficiaire

Le lien de parenté entre le bénéficiaire et l'assuré influence directement la fiscalité applicable :

• Conjoint ou partenaire de PACS : le capital est intégralement exonéré d'impôt et de droits de succession, quel que soit son montant et quel que soit l'âge de souscription du contrat.
• Frère ou sœur : une exonération totale est possible sous conditions cumulatives (avoir vécu avec l'assuré durant les 5 années précédant le décès, être âgé de plus de 50 ans ou souffrir d'une infirmité l'empêchant de subvenir à ses besoins).
• Autres bénéficiaires : les plafonds d'abattement s'appliquent selon l'âge de souscription (voir ci-dessus).
• Bénéficiaire non désigné ou non identifiable : le capital réintègre la succession du défunt et devient imposable aux droits de succession classiques. Il est donc essentiel de désigner clairement un ou plusieurs bénéficiaires dans son contrat d'assurance obsèques.

Contrat obsèques en capital ou en prestations : quelle différence fiscale ?

Il existe deux grands types de contrats d'assurance obsèques, qui bénéficient du même régime fiscal avantageux :

• Le contrat en capital : l'assureur verse un capital à un bénéficiaire désigné, qui se charge de financer et d'organiser les obsèques. Si le capital est supérieur aux frais funéraires, le reliquat lui revient librement.
• Le contrat en prestations (ou convention obsèques) : le capital est versé directement à un organisme de pompes funèbres, qui organise les obsèques selon les volontés de l'assuré.

Dans les deux cas, le capital échappe à la succession dans les limites des plafonds d'exonération. La différence réside dans l'affectation du capital : avec un contrat en prestations, les sommes sont directement utilisées pour les prestations funéraires, sans reliquat possible.

Peut-on déduire les frais d'obsèques de sa déclaration fiscale ?

Il se peut que le capital de l'assurance obsèques ne soit pas suffisant pour couvrir l'intégralité des frais funéraires. Dans ce cas, deux mécanismes de déduction fiscale existent :

1. Déduction sur la succession (article 775 du Code Général des Impôts) Les héritiers peuvent déduire les frais d'obsèques du défunt de l'actif successoral, dans la limite de 1 500 €. Cette déduction s'applique sur la base imposable aux droits de succession, à condition que les frais soient dûment justifiés (facture de l'organisme de pompes funèbres).

2. Déduction sur le revenu imposable Si la succession ne couvre pas les frais d'obsèques d'un parent, les héritiers qui ont réglé la facture peuvent déduire cette somme de leurs revenus imposables, au même titre qu'une pension alimentaire versée à un ascendant. Des justificatifs seront demandés par l'administration fiscale :

• justificatif du paiement des frais funéraires (facture acquittée),
• justificatif du lien de parenté avec le défunt,
• document attestant de l'absence ou de l'insuffisance d'actif successoral.

Ces sommes sont à déclarer dans la rubrique dédiée aux charges déductibles de votre déclaration d'impôts.