Prélèvements rejetés après un décès : qui doit payer ?

Lorsqu’elle est informée du décès d’un de ses clients, la banque doit bloquer les comptes bancaires de ce dernier. Par conséquent, toutes les demandes de paiement présentées après cette date sont rejetées. A l’inverse, les chèques émis avant le décès doivent être payés, à condition que le solde des comptes le permette.

Quant aux prélèvements qui sont présentés après la date du décès, ils ne peuvent pas être honorés par la banque. Il revient donc aux héritiers de procéder à leur règlement.

C’est une règle qui n’est pas toujours très bien perçue. En effet, le délai de versement de la succession prend plusieurs mois. Les héritiers doivent donc avancer l’argent sur leurs fonds propres. Or tous n’en ont pas les moyens.

De même, il leur appartient de clôturer les différents abonnements (informer l'assureur de la convention obsèques) et de donner préavis du logement. Tant que cela n’est pas fait, ils sont redevables du loyer et des abonnements. Or il est fréquent de prolonger le contrat d’électricité et le bail tant que le logement n’est pas vidé. Ils doivent alors demander le transfert des contrats concernés pour que les prélèvements ne soient plus présentés sur le compte du défunt.

Le notaire peut-il payer les factures émises après le décès ?

Il est possible d’inclure dans la succession les factures concernant des prestations effectuées avant le décès de la personne. Les héritiers peuvent les transmettre au notaire et lui demander de les régler sur l’actif de la personne décédée. Mais encore faut-il que le solde soit suffisant. En aucun cas, le notaire n’a à avancer les frais. De plus, il s’agit d’une prestation payante que le notaire facturera.

En revanche, il n’est pas possible d’inclure les factures émises après le décès de la personne dans la succession. Les héritiers doivent directement les régler sur leurs fonds propres, à charge pour eux de répartir leur règlement uniformément entre eux.