Mon assureur peut-il résilier ma mutuelle pour animaux ?
Cela fait 11 ans que j’ai souscrit une mutuelle pour mon chien. Il y a quelque mois, le vétérinaire lui a diagnostiqué un souffle au cœur et lui a prescrit un traitement. Je viens de recevoir un courrier de mon assureur m’informant de la résiliation de ma mutuelle pour animaux. En a-t-il le droit ?
Tout comme un assuré peut résilier son assurance, les compagnies d’assurance sont en droit de résilier certains contrats. Néanmoins, cette possibilité est encadrée par la loi. Les motifs de résiliation sont limités de façon exhaustive.
Ainsi, un assureur peut notamment résilier une mutuelle pour animaux pour l’une des raisons suivantes :
- résiliation à l’échéance : dès lors qu’il respecte un préavis de 2 mois pour informer l’assuré de sa décision de ne pas renouveler le contrat d’assurance, un assureur est en droit de procéder à la résiliation d’un contrat. Il doit cependant motiver sa décision conformément à l’article L.113-12-1 du code des assurances.
- résiliation pour non-paiement : le défaut de paiement des cotisations est un motif de résiliation d’un contrat d’assurance. L’assureur doit adresser une mise en demeure de payer sous 30 jours. Une fois ce délai passé, le contrat est suspendu pendant 10 jours. A l’issue de ces 10 jours et en l’absence de paiement, le contrat est résilié.
- résiliation pour aggravation du risque : l’assuré est tenu d’informer son assurance d’une aggravation du risque garanti, ici de l’état de santé de l’animal. L’assureur dispose alors d’un délai de 10 jours pour soit résilier le contrat soit proposer une modification tarifaire. Passé ce délai, le fait que l’assureur continue de percevoir les cotisations mensuelles signifie qu’il consent à maintenir le contrat d’assurance.
- omission ou déclaration inexacte : dans le cas d’une mutuelle pour animaux, le fait de ne pas avoir signalé que l’animal assuré souffrait d’une pathologie déjà diagnostiquée au moment de la souscription du contrat autorise l’assureur à résilier le contrat.
Il est très important de bien lire les conditions générales de son contrat d’assurance santé pour animaux. L’article relatif à la résiliation du contrat contient des informations précieuses sur la politique de l’assurance en matière d’aggravation des risques et de survenue de pathologies lourdes.