Non, l'employeur n'a aucune obligation légale de maintenir la mutuelle d'entreprise et la prévoyance pendant le congé de naissance, sauf si un accord collectif ou une convention d'entreprise le prévoit.
Comment fonctionne le congé supplémentaire de naissance 2026 ?
Le congé supplémentaire de naissance est un congé indemnisé d'un ou deux mois, ouvert à chaque parent salarié d'un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2026. Créé par l'article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025), il s'ajoute aux congés existants. Son entrée en vigueur effective date de juillet 2026.
Selon l'article L1225-46-2 du code du travail, ce congé entraîne la suspension du contrat de travail. Ouvert à la mère, au père ou à la personne qui vit en couple avec la mère, il peut être pris en une fois ou en deux périodes de congé d'un mois, sans autre activité professionnelle.
Faut-il avoir pris son congé maternité ou paternité avant le congé de naissance 2026 ?
Oui. Selon l'article L1225-46-2 du code du travail, le salarié doit avoir épuisé son congé maternité, son congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou son congé d'adoption avant le début du congé supplémentaire de naissance. Cette condition ne s'applique pas au salarié qui n'a pas pu prendre ces congés faute de pouvoir percevoir les indemnités journalières.
La durée initiale de ces congés n'a pas changé en 2026 : 16 semaines de congé maternité pour un premier enfant et un congé paternité de 25 jours calendaires. Le congé supplémentaire de naissance débute ensuite dans un délai de neuf mois après la naissance (article D1225-11-3 du code du travail). Ce délai maximum est allongé d'autant si le congé maternité ou paternité est prolongé, le cas échéant par une convention collective.
Quelles démarches faire pour le congé de naissance ?
Le salarié informe son employeur de la date de début du congé, de sa durée et d'un éventuel fractionnement, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Selon l'article D1225-11-4 du code du travail, cette demande est adressée au moins un mois avant le début du congé, ou quinze jours dans une situation particulière.
Le délai passe à quinze jours lorsque le congé suit immédiatement le congé de paternité et d'accueil de l'enfant et commence dans le mois de la naissance. Service-public.gouv.fr propose un modèle de lettre pour informer son employeur. Aucune démarche n'est à faire auprès de la CPAM : l'entreprise transmet elle-même le dossier d'indemnisation de la période de congé.
Le congé de naissance peut-il faire l'objet d'un refus de l'employeur ?
Non. D'après service-public.gouv.fr, l'employeur ne peut ni refuser ni reporter le congé supplémentaire de naissance lorsque le salarié l'a informé dans le délai prévu. L'article L1225-4-5 du code du travail interdit en outre toute rupture du contrat de travail pendant ce congé, sauf faute grave ou impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à la naissance.
À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente (article L1225-46-6 du code du travail).
Est-ce que le salaire est maintenu pendant le congé de naissance ?
Non. Pendant le congé supplémentaire de naissance, l'employeur ne verse pas de salaire, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Le salarié perçoit à la place une indemnisation journalière versée par la sécurité sociale, c'est-à-dire la CPAM ou la MSA pour les salariés agricoles. Cette absence de maintien de la rémunération a des effets directs sur la mutuelle d'entreprise et sur la cotisation due.
Quelle indemnisation pour le congé supplémentaire de naissance ?
Selon service-public.gouv.fr, l'indemnisation du congé supplémentaire de naissance est dégressive : 70 % du salaire net le premier mois, puis 60 % le second mois. Le salaire de référence est retenu dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale, fixé à 4 005 € en 2026. Ces indemnités journalières sont versées par l'Assurance maladie.
Si le congé suit directement le congé maternité ou paternité, le montant est calculé sur le salaire retenu pendant ces congés. L'indemnisation ne se cumule pas avec la PreParE, les allocations chômage ou une autre indemnité journalière, et reste distincte de la prime de naissance versée par la CAF. Les assurés des régimes spéciaux et les agents publics y ont droit selon leurs propres modalités d'application.
Est-ce que la mutuelle indemnise le congé de naissance ?
Non. Une complémentaire santé rembourse des frais de soins, pas une perte de revenus. Le contrat de prévoyance couvre l'incapacité de travail, l'invalidité et le décès : le congé supplémentaire de naissance n'étant pas une incapacité, il n'ouvre pas droit à des indemnités complémentaires. Seule une convention collective ou une décision de l'entreprise peut prévoir un complément pendant la période de congé.
Congé de naissance et maintien des garanties : que devient la mutuelle d'entreprise ?
Pendant le congé supplémentaire de naissance, la mutuelle d'entreprise et la prévoyance sont en principe suspendues. Le contrat de travail est suspendu sans revenu de remplacement versé par l'employeur : les conditions du maintien des garanties obligatoire fixées par le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) ne sont donc pas réunies, sauf si l'acte instituant le régime prévoit un maintien.
Pourquoi la mutuelle d'entreprise est-elle suspendue pendant le congé supplémentaire de naissance ?
Le BOSS impose le maintien des garanties de protection sociale complémentaire pendant une suspension du contrat de travail uniquement lorsque le salarié bénéficie de l'un des cas suivants :
- un maintien total ou partiel de salaire par l'employeur ;
- des indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l'employeur ;
- un revenu de remplacement rémunéré par l'employeur (congé de reclassement, congé de mobilité, activité partielle, etc.).
Le salarié en congé supplémentaire de naissance n'entre dans aucun de ces trois cas : il ne perçoit que des indemnités journalières de la sécurité sociale et ne verse aucune cotisation sur salaire pendant cette période.
Le BOSS ne contient pas encore de précision propre au congé supplémentaire de naissance : cette analyse découle de ses règles générales. L'employeur peut toutefois décider le maintien des garanties et prendre en charge la part patronale de la cotisation, sans remettre en cause le caractère collectif du régime, à condition que l'acte fondateur le prévoie.
La suspension touche aussi la prévoyance lourde : décès, incapacité et invalidité ne sont plus couverts. Un accord de branche ou d'entreprise peut, le cas échéant, prévoir un maintien spécifique pour ce nouveau congé
Est-ce que je peux maintenir ma mutuelle pendant mon congé de naissance ?
Oui, dans certains cas. Le salarié vérifie d'abord auprès du service RH, ou dans sa notice d'information, si l'acte instituant la mutuelle d'entreprise prévoit un maintien pendant le congé supplémentaire de naissance. À défaut, l'employeur et l'organisme assureur peuvent organiser un maintien de la couverture financé par la seule cotisation du salarié, payée directement à l'assureur.
Ce maintien des garanties suppose que le salarié règle la totalité de la cotisation pendant son congé de naissance. Le coût mensuel est alors nettement plus élevé que la seule part salariale prélevée habituellement sur la fiche de paie. Sans maintien proposé, deux solutions évitent une période sans couverture :
- se faire rattacher comme ayant droit à la complémentaire santé du conjoint, le cas échéant, si son contrat le permet ;
- souscrire une mutuelle santé individuelle temporaire, avec une date d'effet fixée au lendemain de la fin des garanties collectives.
Pour la prévoyance, mieux vaut demander à l'employeur, avant le début du congé, si les garanties décès et invalidité sont maintenues.
Que devient la mutuelle pendant un congé maternité, paternité ou parental ?
Le maintien de la mutuelle d'entreprise dépend du revenu versé par l'employeur pendant la suspension du contrat de travail, et non du type de congé. Pendant un congé maternité ou un congé de paternité, les garanties sont obligatoirement maintenues lorsque l'employeur complète les indemnités journalières. Pendant un congé parental d'éducation, un congé sans solde ou un congé sabbatique, sans revenu de remplacement versé par l'employeur, il n'existe aucune obligation de maintien.
Le complément de salaire versé pendant le congé maternité ou le congé de paternité et d'accueil de l'enfant n'est pas prévu par la loi : il découle de la convention collective ou d'un accord d'entreprise. Sans disposition conventionnelle plus favorable, la situation est donc la même que pour le congé supplémentaire de naissance. Ces congés se succèdent souvent, et une seule question au service RH permet de savoir si le maintien des garanties couvre toute la période.
Pour un congé parental d'éducation, le contrat peut prévoir une suspension dès le premier jour, un maintien limité ou un maintien total : les options sont détaillées à propos du maintien de la mutuelle d'entreprise durant un congé parental.
