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Portabilité d’une mutuelle d’entreprise : comment en profiter ?

Portabilité mutuelle entrepriseDepuis 2016, les employeurs sont obligés de souscrire à un contrat collectif d’assurance santé pour l’ensemble de leurs employés et de participer à hauteur de 50 % au moins au paiement des cotisations.

Que devient le droit à cette complémentaire santé à la fin du contrat de travail ?

La portabilité d’une mutuelle d’entreprise permet de continuer à profiter de cette couverture santé malgré son départ de l’entreprise.

Mais ce maintien des droits à la mutuelle d’entreprise est soumis à certaines conditions que nous allons détailler dans cet article.

Les conditions pour bénéficier de la portabilité d’une mutuelle d’entreprise

Le maintien des droits à la mutuelle de l’entreprise est ouvert aux salariés qui ont fini leur contrat de travail et qui bénéficiaient d’un des contrats suivants :

  • contrat à durée indéterminée,
  • contrat à durée déterminée,
  • contrat saisonnier,
  • contrat d’apprentissage,
  • contrat de professionnalisation,
  • contrat précaire.

Pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle d’entreprise

  • rupture ou fin du contrat de travail ;
  • absence de faute lourde à l’origine de la rupture du contrat de travail ;
  • éligibilité à une indemnisation par Pôle Emploi ;
  • adhésion préalable à la complémentaire santé de l’entreprise avant la fin du contrat de travail.

Les démarches pour mettre en place le maintien des droits à la complémentaire santé de l’entreprise

Aucune démarche n’est à réaliser par l’ancien salarié. C’est à l’employeur d’informer l’assureur de la fin du contrat de travail. Cependant, l’assureur peut demander à l’ancien employé de lui adresser un justificatif de sa prise en charge par le régime de l’assurance chômage.

La durée du maintien des droits à la complémentaire santé de l’entreprise ne peut pas être supérieure à 12 mois. Elle est également plafonnée à la durée de l’ancien contrat de travail.

Par exemple, un salarié en CDD de 9 mois bénéficiera du maintien des droits pendant 9 mois alors qu’un salarié en CDI qui démissionne après 26 mois dans l’entreprise profitera de la portabilité de la mutuelle d’entreprise pendant 12 mois.

Le coût de la portabilité de la mutuelle d’entreprise

Contrairement aux retraités qui souhaitent conserver la mutuelle de l’entreprise à la suite de leur départ en retraite, la portabilité des droits pour les actifs est gratuite. La participation patronale est mutualisée et financée par les cotisations des autres salariés.

Les retraités doivent, quant à eux, financer l’intégralité des cotisations pour continuer à profiter des garanties de la mutuelle de l’entreprise.

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