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Mutuelle santé entreprise

Qui doit résilier la mutuelle d'entreprise à la fin du contrat de travail ?

Je suis actuellement en contrat à durée déterminée. Celui-ci doit prendre fin dans 7 semaines. Est-ce à moi de résilier ma mutuelle d’entreprise ou mon ancien employeur doit-il effectuer cette démarche ?

Adp assurances vous répond

Les démarches pour résilier une mutuelle d’entreprise dépendent des motifs qui conduisent à cette résiliation. Dans le cas de la fin d’un contrat de travail, c’est à l’employeur qu’il revient d’effectuer les démarches. C’est lui qui va informer l’organisme d’assurance que votre contrat de travail est arrivé à son terme.

Il faut savoir que cette résiliation n’est pas automatique. Dans un certain nombre de cas, vous pouvez bénéficier du maintien de vos droits pendant une période dont la durée varie en fonction de votre ancienneté dans la limite de 12 mois. Si vous ne souhaitez pas en bénéficier, votre employeur le précisera à l’assureur.

En effet, dès lors que les conditions sont remplies, la portabilité des droits prend effet de façon automatique. La mutuelle peut simplement vous demander un justificatif d’indemnisation auprès de Pôle Emploi pour vérifier que vous remplissez bien les critères de maintien des droits.

Si vous n’avez pas informé votre employeur de votre volonté de ne pas profiter de la portabilité de vos droits, c’est à vous d’adresser une lettre à la mutuelle de l’entreprise afin de ne pas enclencher ce dispositif.

De même, si au cours de votre période de maintien des droits, vous souhaitez résilier la mutuelle d’entreprise, c’est à vous de réaliser les démarches afférentes.

Faut-il conserver la mutuelle d’entreprise à la fin de son contrat ?

Le maintien des droits à la mutuelle de l’entreprise offre plusieurs avantages :

  • il est gratuit pour l’ancien salarié : le coût de la portabilité des droits est mutualisé entre les différentes cotisations salariales des autres employés ;
  • les garanties du contrat de groupe peuvent être plus intéressantes que celles de certains contrats individuels.

La portabilité des droits prend automatiquement fin lorsque l’assuré commence un nouveau travail. Il est alors couvert par la nouvelle mutuelle d’entreprise.

Actualité de l'assurance

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