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Loi Hamon : comment résilier son assurance emprunteur dans les 12 mois de sa souscription ?

Lors de la souscription d’un crédit immobilier, un certain nombre de critères entrent en jeu et peuvent parfois éclipser le choix de l’assurance emprunteur.

Avec la loi Hamon, il est possible de profiter de la délégation d’assurance la première année qui suit la souscription du contrat sans avoir à attendre la date d’échéance.

Cela permet aux emprunteurs de prendre le temps de comparer d’autres assurances de prêt, une fois le crédit obtenu.

Résiliation loi Hamon : quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, ou loi Hamon, est surtout connue pour ses dispositions relatives à la résiliation de l’assurance emprunteur durant les 12 premiers mois qui suivent la date de souscription.

Pour pouvoir en profiter, les emprunteurs doivent respecter les conditions suivantes :

  • le crédit couvert par l’assurance de prêt a pour objet le financement de :

    • l’achat d’un terrain et la construction d’un bien immobilier à usage d’habitation sur ce terrain ;
    • l’achat d’un bien immobilier à usage d’habitation déjà construit ;
    • travaux sur un bien immobilier à usage d’habitation dont le montant est égal ou supérieur à 75 000 €.

  • l’assurance emprunteur doit être souscrite depuis moins d’une année ;
  • la résiliation loi Hamon ne peut s’envisager que dans le cadre d’une délégation d’assurance : un nouveau contrat doit être obligatoirement souscrit ;
  • le principe d’équivalence des garanties doit être respecté : c’est une condition propre à la délégation d’assurance qui vise à ce que le nouveau contrat apporte une couverture des risques identique ou supérieure.

Les démarches à réaliser pour résilier son assurance emprunteur avec la loi Hamon

La résiliation de l’assurance emprunteur dans le cadre de la loi Hamon ne peut se faire qu’après la souscription d’un nouveau contrat d’assurance.

Comme indiqué ci-dessus, celui-ci doit respecter le principe d’équivalence des garanties. Si ce n’est pas le cas, la banque est en droit de refuser cette délégation d’assurance.

La procédure de résiliation diffère en fonction des contrats d’assurance :

L’emprunteur a souscrit l’assurance de prêt proposée par l’organisme de crédit

La résiliation loi Hamon nécessite alors l’envoi d’une unique lettre de résiliation destinée à l’organisme de crédit, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception. L’assuré doit y joindre une copie de son nouveau contrat afin que la banque puisse vérifier les garanties.

Il est fréquent que le nouvel assureur se charge de cette formalité. Mais ce n’est pas automatique. Renseignez-vous bien auprès de lui pour savoir à qui incombe cette démarche.

L’organisme de crédit dispose alors de 10 jours pour donner une réponse à la demande de résiliation. S’il accepte, il a le droit à un nouveau délai de 10 jours pour faire parvenir à l’assuré l’avenant du contrat de prêt. S’il refuse, il doit motiver son refus.

L’emprunteur a souscrit une assurance de prêt autre que celle proposée par l’organisme de crédit

La résiliation suppose l’envoi de deux lettres de résiliation :

  • la première est destinée à l’organisme de crédit conformément aux démarches détaillées ci-dessus ;
  • la seconde est à adresser à l’ancien assureur après avoir reçu l’accord de l’organisme de crédit.

Comment choisir sa nouvelle assurance emprunteur ?

Avant de résilier son assurance de prêt, il convient de comparer plusieurs offres. ADP Assurances met à votre disposition un comparateur d'asurance de prêt en ligne qui vous permet de recevoir plusieurs propositions et ainsi de faire votre choix de façon éclairée.

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