Résiliation loi Hamon : quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, ou loi Hamon, est surtout connue pour ses dispositions relatives à la résiliation de l’assurance emprunteur durant les 12 premiers mois qui suivent la date de souscription.
Pour pouvoir en profiter, les emprunteurs doivent respecter les conditions suivantes :
- le crédit couvert par l’assurance de prêt a pour objet le financement de :
- l’achat d’un terrain et la construction d’un bien immobilier à usage d’habitation sur ce terrain ;
- l’achat d’un bien immobilier à usage d’habitation déjà construit ;
- travaux sur un bien immobilier à usage d’habitation dont le montant est égal ou supérieur à 75 000 €.
- l’assurance emprunteur doit être souscrite depuis moins d’une année ;
- la résiliation loi Hamon ne peut s’envisager que dans le cadre d’une délégation d’assurance : un nouveau contrat doit être obligatoirement souscrit ;
- le principe d’équivalence des garanties doit être respecté : c’est une condition propre à la délégation d’assurance qui vise à ce que le nouveau contrat apporte une couverture des risques identique ou supérieure.
Les démarches à réaliser pour résilier son assurance emprunteur avec la loi Hamon
La résiliation de l’assurance emprunteur dans le cadre de la loi Hamon ne peut se faire qu’après la souscription d’un nouveau contrat d’assurance.
Comme indiqué ci-dessus, celui-ci doit respecter le principe d’équivalence des garanties. Si ce n’est pas le cas, la banque est en droit de refuser cette délégation d’assurance.
La procédure de résiliation diffère en fonction des contrats d’assurance :
L’emprunteur a souscrit l’assurance de prêt proposée par l’organisme de crédit
La résiliation loi Hamon nécessite alors l’envoi d’une unique lettre de résiliation destinée à l’organisme de crédit, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception. L’assuré doit y joindre une copie de son nouveau contrat afin que la banque puisse vérifier les garanties.
Il est fréquent que le nouvel assureur se charge de cette formalité. Mais ce n’est pas automatique. Renseignez-vous bien auprès de lui pour savoir à qui incombe cette démarche.
L’organisme de crédit dispose alors de 10 jours pour donner une réponse à la demande de résiliation. S’il accepte, il a le droit à un nouveau délai de 10 jours pour faire parvenir à l’assuré l’avenant du contrat de prêt. S’il refuse, il doit motiver son refus.
L’emprunteur a souscrit une assurance de prêt autre que celle proposée par l’organisme de crédit
La résiliation suppose l’envoi de deux lettres de résiliation :
- la première est destinée à l’organisme de crédit conformément aux démarches détaillées ci-dessus ;
- la seconde est à adresser à l’ancien assureur après avoir reçu l’accord de l’organisme de crédit.
