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La loi Hamon

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, plus connue sous l’appellation "Loi Hamon", comporte plusieurs mesures destinées à renforcer les droits des consommateurs.

Elle permet notamment de résilier son assurance de prêt immobilier à n’importe quel moment durant la première année de souscription.

Cette résiliation est toutefois encadrée afin que le crédit immobilier consenti par l’organisme prêteur reste couvert en cas de décès, d’invalidité et, parfois, de perte de travail.

La possibilité de changer d’assurance de prêt immobilier la première année

La principale mesure de la loi Hamon en matière d’assurance de prêt immobilier est d’accorder aux assurés la possibilité de se rétracter et de souscrire une autre assurance la première année.

Le champ d’application de la loi Hamon

Cette mesure s’applique aux assurances souscrites dans le cadre d'un crédit visant à financer :

  • l’achat d’un bien immobilier à usage d’habitation,
  • l’achat d’un terrain et la construction d’un bien immobilier,
  • le financement de travaux pour un montant supérieur à 75 000 euros.

Elle ne concerne que la première année de souscription du contrat d’assurance. Une fois celle-ci passée, la résiliation ne peut se faire qu’à l’échéance du contrat en respectant un préavis de deux mois.

Les obligations de l’emprunteur

L’emprunteur doit respecter quelques conditions pour pouvoir bénéficier de la possibilité accordée par la loi Hamon de résilier prématurément son contrat d’assurance de prêt immobilier.

Ainsi, il doit respecter un préavis de 15 jours.

Par ailleurs, il doit fournir un autre contrat d’assurance présentant des garanties similaires au contrat précédent.

Les obligations et les interdictions du prêteur

Le prêteur doit répondre à cette demande de résiliation dans un délai de 10 jours. Il n’a pas le droit de facturer des frais liés à cette résiliation et au changement de contrat d’assurance. En cas de refus, il doit expressément motivé sa décision.

Les obligations relatives au nouveau contrat d’assurance

La loi Hamon ne permet pas de changer d’assurance pour une garantie inférieure.

C’est un dispositif conçu pour permettre aux consommateurs de comparer les différentes offres d’assurance afin de choisir la meilleure offre avec des garanties similaires.

En effet, l’assurance proposée par les organismes prêteurs n’est pas toujours la plus économique.

Cependant, il n’est pas aisé pour un particulier de comparer deux produits d’assurance. Or l’organisme de crédit peut refuser un nouveau contrat d’assurance si les garanties offertes ne sont pas équivalentes.

Il est donc important de bien comprendre celles qui figurent au sein du premier contrat. C’est pour cela que le recours à des comparateurs d’assurance peut être judicieux.

Parmi les différents points à vérifier pour s’assurer de l’équivalence des garanties, certains méritent une attention particulière comme :

  • la définition de la garantie ITT (incapacité temporaire de travail) : certains contrats limitent l’incapacité à l’exercice de la profession de l’assuré alors que d’autres l’étendent à toutes les professions. Dans ce dernier cas, la garantie est plus difficile à mettre en œuvre ;
  • le type d’indemnisation prévue : selon les polices d’assurance, le remboursement des échéances peut être total ou indexé à la perte de revenus de l’assuré ;
  • les causes d’exclusion de garantie comme la pratique de certains loisirs ou sports considérés comme à risque.

La mise en œuvre de la loi

Avant de résilier son contrat d’assurance de prêt immobilier, l’assuré doit d’abord souscrire un nouveau contrat et donc comparer les différentes offres du marché pour trouver des cotisations moins élevées avec les mêmes garanties.

Une fois le nouveau contrat souscrit, il doit envoyer une lettre de résiliation par recommandé au sein de laquelle il informe l’organisme de crédit de sa volonté de changer d’assurance comme l’y autorise la loi Hamon.

Il doit joindre à ce courrier une copie de son nouveau contrat et des conditions générales. Beaucoup d’assurances se chargent de cette partie à la place de l’assureur. De plus, elles ne font courir le nouveau contrat qu’à compter de la date de résiliation de l’ancien.

A réception de ce courrier de résiliation, l’organisme de crédit dispose de 10 jours pour répondre favorablement ou non à cette demande.

En cas d’accord, il dispose d’un nouveau délai de 10 jours pour adresser à l’assuré les avenants au contrat sans frais supplémentaires.

En cas de désaccord, il doit impérativement motiver son refus en raison d’une absence d’équivalence des garanties. Dans ce cas, le nouveau contrat est annulé.

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