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Mutuelle Santé

Qui peut consulter mon dossier médical partagé ?

J’hésite à créer mon dossier médical partagé car je ne souhaite pas que mes données de santé soient accessibles à n’importe qui. Comment contrôler les personnes qui y ont accès ? Qui peut consulter mon dossier médical partagé ?

Adp assurances vous répond

Un dossier médical partagé (DMP) n’est pas en libre accès. La confidentialité des informations qu’il contient sont garanties par une réglementation stricte concernant sa consultation. Les seules personnes qui sont autorisées à le consulter sont :

  • le patient ;
  • les professionnels de santé que le patient a expressément autorisés à avoir accès aux informations contenues dans le DMP ;
  • le médecin régulateur du Samu uniquement en cas d’urgences.

Ainsi, l’accès au dossier médical partagé est contrôlé par le patient lui-même. C’est lui qui accorde ou non les permissions d’y accéder, sauf dans un cas bien précis : celui d’une urgence. Dans cette situation, le médecin régulateur du 15 pourra y accéder pour pouvoir prendre rapidement la meilleure décision en ayant connaissance des antécédents médicaux du patient.

Ni les médecins du travail, ni les médecins experts délégués par des assureurs ne peuvent accéder au dossier médical partagé d’un patient sans l’accord express de ce dernier.

Le dossier médical partagé est-il obligatoire ?

Aucune obligation ne pèse sur les patients pour créer leur dossier médical partagé. C’est une démarche volontaire qui peut se faire directement en ligne mais aussi lors d’une consultation chez un médecin ou dans un centre d’accueil de la CPAM. Dans ce cas, il convient de se munir de sa carte vitale pour que la création du DPM puisse avoir lieu.

Cette démarche est gratuite (en dehors du coût de la consultation si le patient décide de créer son DMP durant cette dernière).

La création d’un dossier médical partagé n’est pas définitive. Le patient est en droit de clôturer ce dernier lorsqu’il le souhaite. Néanmoins, il doit savoir que les informations qu’il contient sont conservées 10 ans à compter de la date de clôture, délai pendant lequel le patient peut ainsi demander la réactivation de son DMP. Mais, en aucun cas, ces données sont accessibles à des tiers durant ces 10 années. A l’issue de ce délai, elles sont détruites.

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