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Mutuelle Santé

Les travailleuses indépendantes ont-elles droit au congé maternité ?

J’exerce une profession libérale en tant qu’indépendante. Avec mon compagnon, nous envisageons d’avoir un enfant. Je m’interroge sur le droit au congé maternité des travailleuses indépendantes.

Adp assurances vous répond

Depuis le 1er janvier 2019, le régime des travailleuses indépendantes s’est aligné sur celui des salariées concernant la durée du congé maternité. Il était auparavant de 6 semaines minimum dont 14 jours au moins avant l’accouchement.

La loi de financement de la sécurité sociale a prolongé cette durée pour qu’elle soit la même que celle accordée aux salariés. Ainsi, en tant que TNS, vous avez le droit à un congé maternité de 8 semaines minimum qui doivent être réparties de la façon suivante :

  • 2 semaines avant l’accouchement ;
  • 6 semaines après l’accouchement.

Tout comme pour les salariées, la durée maximale du congé maternité des travailleuses indépendantes varie selon certains facteurs :

  • Naissance simple : le congé maternité peut être de 16 semaines maximum. Idéalement, ces semaines doivent être réparties ainsi : 6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines après. Il est possible de réduire la durée du congé prénatal afin d’augmenter celle du congé postnatal. Néanmoins, un minimum de 3 semaines doit être respecté ;
  • Naissance simple lorsque la mère a déjà 2 enfants : la durée maximale du congé maternité passe à 26 semaines ;
  • Naissance gémellaire : le congé maternité peut se prolonger jusqu’à 34 semaines ;
  • Naissance de triplés (ou plus) : la durée maximale du congé maternité passe à 46 semaines.

Quelle indemnisation durant le congé maternité des TNS ?

Auparavant, pour obtenir le versement des indemnités journalières, les travailleuses indépendantes devaient être à jour du paiement de leurs cotisations. Cette condition a été supprimée par la loi de financement de la sécurité sociale.

Ce versement est aujourd’hui soumis à ces trois seules conditions :

  • un revenu d’activité annuel moyen de 3 919,20 € sur les 3 dernières années ;
  • une affiliation d’au moins mois à la sécurité sociale des indépendants à la date présumée de l’accouchement ;
  • une suspension de l’activité professionnelle pendant au moins 8 semaines.

Il s’agit d’une indemnité forfaitaire qui ne prend pas en compte les revenus habituels de la travailleuse indépendante. Cette dernière peut également bénéficier d’une allocation forfaitaire de repos maternel qui sera versée en 2 fois : un premier versement à 7 mois de grossesse et un second après l’accouchement.

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