Ai-je droit à une mutuelle d'entreprise en portage salarial ?

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs ont l’obligation de souscrire une complémentaire santé collective pour l’ensemble de leurs salariés. Cette obligation pèse également sur les sociétés de portage salarial. En tant que salarié, votre employeur doit vous proposer d’adhérer au contrat collectif d’assurance santé qu’il a souscrit pour l’ensemble de ses employés.

Quelle mutuelle d’entreprise pour les employés en portage salarial ?

Tout comme les autres employeurs du secteur privé, le dirigeant d’une société de portage salarial doit choisir une mutuelle d’entreprise remplissant les conditions suivantes :

• être un contrat responsable ;
• proposer des garanties minimales :
  • remboursement du ticket modérateur pour les consultations et les prestations remboursées par la sécurité sociale à l’exclusion des médicaments à service médical rendu modéré ou faible (il s’agit des médicaments remboursés à 35 % ou 15 % par l’Assurance Maladie) et des cures thermales ;
  • prise en charge du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée ;
  • compatibilité avec la réforme 100 % Santé en dentaire, en optique et en audition ;
  • remboursement des prothèses dentaires (hors 100 % Santé) et des soins d’orthopédie à hauteur de 125 % minimum ;
  • prise en charge des équipements optiques choisis dans le panier à tarifs libres à hauteur de 100 € pour les verres simples, 150 € pour un verre simple et un verre complexe, 200 € pour les verres complexes (monture incluse dans les 3 cas).

Bien entendu, l’employeur peut opter pour une mutuelle d’entreprise avec des garanties santé supérieures. Il s’agit d’un minimum à respecter afin d’assurer aux salariés de droit privé une couverture santé suffisante pour faire face aux dépenses de soins les plus essentielles.

Refuser une mutuelle d’entreprise en portage salarial

Les cas de dispenses prévus par la loi ANI s’appliquent également aux salariés en portage salarial. Ces derniers peuvent donc refuser la mutuelle d’entreprise dans les cas suivants :

• CDD ;
• temps partiel dès lors que le montant des cotisations représentent 10 % ou plus de leur salaire ;
• couverture par une autre assurance santé obligatoire ;
• couverture par la complémentaire santé solidaire qui remplace la CMU-C et l’ACS.