Comment toucher 100 % de son salaire en arrêt maladie ? Rôle de la mutuelle d'entreprise

Oui, il est possible de toucher 100 % de son salaire pendant un arrêt maladie, mais ce n'est pas automatique : cela dépend du cumul entre les indemnités journalières de la Sécurité sociale, un éventuel complément versé par l'employeur, les dispositions de votre convention collective et, le cas échéant, un contrat de prévoyance.

Dans la pratique, nos conseillers constatent que ce cumul n'est pas toujours appliqué spontanément par les services RH : il est souvent utile de vérifier soi-même sa convention collective et de solliciter son employeur pour faire valoir l'ensemble de ses droits.

A retenir : une mutuelle d’entreprise fonctionne sur le même mode qu’une complémentaire santé classique. Elle prend en charge les remboursements des frais de santé en complément de la prise en charge effectuée par la sécurité sociale et dans la limite des garanties souscrites. Elle n’a pas le rôle d’un contrat de prévoyance et n’a donc pas vocation à compléter vos indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.

Si vous souhaitez bénéficier de telles prestations, il convient de souscrire un contrat de prévoyance qui vous garantit le versement d’un capital ou d’un montant mensuel en cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie et/ou un accident.

Toutefois certaines complémentaires santé, et donc certaines mutuelles d’entreprise, peuvent proposer des garanties prévoyance en plus des remboursements de dépenses santé. Il convient donc de vérifier votre contrat ainsi que votre tableau de garanties.

Les informations de cet article sont données à titre général : les montants et durées de maintien de salaire varient selon votre convention collective et votre situation personnelle. Nous vous recommandons de vous référer à votre bulletin de paie et à votre service RH pour confirmer vos droits exacts.

Qui complète le salaire en cas d'arrêt maladie ?

En cas d’arrêt maladie, les indemnités journalières (IJ) versées par la sécurité sociale ne couvrent qu'une partie de votre salaire – généralement 50 % du salaire journalier de base, avec des plafonds spécifiques fixés par la législation.

Toutefois, des accords de branche ou d’entreprise peuvent prévoir un maintien de salaire partiel ou total.

Combien touche-t-on en arrêt maladie ?

Le montant des indemnités journalières dépend de votre salaire et de votre situation familiale. Comme mentionné, la sécurité sociale verse environ 50 % de votre salaire brut de base.

Dans quels cas peut-on bénéficier d'un maintien de salaire ?

Pour toucher 100 % de votre salaire, il est souvent nécessaire d’avoir un maintien de salaire partiel ou total prévu par votre employeur ou par la convention collective du secteur.

Par exemple, dans certaines conventions, après une période d’ancienneté, le salarié peut bénéficier d'un complément de salaire de la part de son employeur en plus des IJ versées par la sécurité sociale.

Qu'est-ce que la subrogation de salaire en cas d'arrêt maladie ?

La subrogation est un mécanisme qui permet à votre employeur de percevoir directement vos indemnités journalières (IJ) auprès de la Sécurité sociale, à sa place. En contrepartie, il vous verse votre salaire maintenu sur votre bulletin de paie habituel, sans attendre le versement de la CPAM.

Deux conditions doivent être réunies pour que la subrogation s'applique :

• votre salaire doit continuer à être versé, en totalité ou en partie, par votre employeur pendant votre arrêt de travail ;
• le montant du salaire maintenu doit être au moins égal au montant des indemnités journalières qui vous sont dues.

L'avantage pour vous : vous ne subissez aucune interruption ni décalage de revenus, et vous n'avez aucune démarche particulière à effectuer — c'est votre employeur qui se charge de la déclaration auprès de la Sécurité sociale.

Les démarches à ne pas oublier pour ne pas retarder votre indemnisation : vous devez transmettre le certificat médical à votre employeur et à votre caisse d'assurance maladie dans un délai de 48 heures. De son côté, votre employeur doit adresser l'attestation de salaire à la CPAM dans un délai de 5 jours : sans ce document, transmis via la fiche de paie et la déclaration sociale nominative (DSN), le calcul et le versement de vos indemnités journalières peuvent être bloqués ou retardés.

Quel est le délai de carence en cas d'arrêt maladie ? 3 ou 7 jours ?

Le délai de carence pour percevoir les indemnités journalières de la sécurité sociale est généralement de 3 jours. Cependant, certaines conventions collectives ou accords d'entreprise peuvent prévoir un délai de carence réduit, voire supprimé.

Quel est l'intérêt d'une assurance indemnités journalières pour perte de revenus ?

Pour garantir un maintien de salaire à 100 % en cas d’arrêt maladie, il peut être judicieux de souscrire une assurance perte de revenus ou un contrat de prévoyance.

Ce type de contrat complète les indemnités journalières de la sécurité sociale et, le cas échéant, celles versées par votre employeur, jusqu'à atteindre 100 % de votre salaire.

Que devient la mutuelle d’entreprise en cas d’arrêt de travail pour maladie ?

En cas d’arrêt maladie, vous restez couvert par votre mutuelle d’entreprise. Cela signifie que vos frais de santé continuent d’être remboursés par le contrat d’assurance santé mis en place par votre employeur et que ce dernier continue d’assumer sa participation au paiement des cotisations mensuelles.

Pour bénéficier d’un maintien de la couverture de la mutuelle d’entreprise en arrêt maladie, il faut :

• avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de début de l’arrêt maladie ;
• avoir transmis le certificat du médecin dans un délai de 48 heures ;
• percevoir des IJ de la part de la sécurité sociale ;
• recevoir ses soins en France ou dans un pays de l’Espace Economique Européen (EEE) ;
• ne pas avoir la qualité d’intermittent, de saisonnier, de salarié temporaire ou de travailleur à domicile.

Si vous ne remplissez pas ces conditions, le maintien de la mutuelle d’entreprise est conditionné aux dispositions présentes dans la convention collective dont vous dépendez.

Qui paye mon complément de salaire en arrêt maladie ?

En cas d'arrêt maladie, plusieurs acteurs interviennent pour assurer le maintien de votre rémunération. Voici les différentes sources possibles de complément de salaire et leurs conditions d'attribution.

La Sécurité sociale : socle de base

Les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), dont les modalités de calcul sont détaillées par l'Assurance Maladie, constituent la première source d'indemnisation. Elles représentent 50 % de votre salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire brut, avec un plafond fixé à 1,4 fois le SMIC mensuel brut en vigueur en avril 2025.

Exemple : pour un salaire brut mensuel de 2 000 €, le salaire journalier de base se calcule ainsi : (2 000 € x 3) / 91,25 = 65,75 €. L'indemnité journalière correspond alors à 65,75 € x 50 % = 32,87 € bruts par jour. Les IJSS ne peuvent en aucun cas dépasser un plafond fixé à 42,97 € bruts par jour.

Et avec le complément employeur ? Reprenons cet exemple pour un salarié ayant plus d'un an d'ancienneté. Son salaire journalier brut est de 2 000 € / 30 = 66,67 €. Le maintien à 90 % représente 66,67 € x 90 % = 60,00 € par jour. En déduisant les 32,87 € d'IJSS déjà perçus, l'employeur verse un complément de 27,13 € par jour, portant le total perçu à 60,00 € — soit 90 % du salaire habituel, mais pas encore 100 %.

Pour atteindre l'intégralité de sa rémunération, ce salarié devrait bénéficier d'une convention collective plus favorable ou d'un contrat de prévoyance complémentaire.

L'employeur : maintien de salaire légal

Conformément à la loi de mensualisation, votre employeur est tenu de verser un complément de salaire si vous justifiez d'au moins un an d'ancienneté.

Cette indemnisation complémentaire intervient après un délai de carence de 7 jours et permet d'atteindre 90 % de votre salaire brut, puis 66,66 %, selon des durées qui augmentent avec votre ancienneté dans l'entreprise :

La convention collective : dispositions plus favorables

Votre convention collective peut prévoir des conditions plus avantageuses comme :

• Un maintien de salaire dès le premier jour d'arrêt
• Une durée d'indemnisation plus longue
• Un pourcentage de maintien de salaire plus élevé
• Des conditions d'ancienneté plus souples

La prévoyance : complément optimal

Si vous bénéficiez d'un contrat de prévoyance (collectif via l'entreprise ou individuel), celui-ci peut intervenir pour compléter les IJSS et le maintien de salaire employeur jusqu'à atteindre 100 % de votre salaire net, selon les garanties souscrites.

Il est important de noter que la mutuelle santé d'entreprise n'intervient pas dans le versement du complément de salaire, sauf si elle inclut spécifiquement des garanties de prévoyance.

Cas particuliers : accident du travail, maladie professionnelle et ALD

Certaines situations bénéficient de règles plus favorables :

• Accident du travail ou maladie professionnelle : le délai de carence de 3 jours ne s'applique pas, les indemnités journalières sont versées dès le premier jour d'arrêt.
• Affection de longue durée (ALD) : le délai de carence de 3 jours ne s'applique pas non plus en cas d'arrêts de travail successifs liés à une ALD, et les indemnités journalières peuvent être versées pendant 3 ans, sans limitation à 360 jours.

Ces dispositifs viennent s'ajouter, sans s'y substituer, au complément employeur et aux éventuelles garanties de prévoyance.

Les 4 sources de maintien de salaire

Questions fréquentes

Combien touche-t-on en arrêt maladie ? Vous percevez d'abord 50 % de votre salaire journalier de base via la Sécurité sociale, plafonné à 42,97 € brut par jour. À partir d'un an d'ancienneté, votre employeur complète pour atteindre 90 % puis 66,66 % de votre salaire brut, selon des durées qui augmentent avec votre ancienneté.

Quel est le délai de carence en arrêt maladie ? Il existe deux délais distincts : 3 jours pour les indemnités journalières de la Sécurité sociale, et 7 jours pour le complément versé par l'employeur. Votre convention collective peut réduire ou supprimer ces délais.

Qu'est-ce que la subrogation de salaire ? C'est le mécanisme par lequel votre employeur perçoit directement vos indemnités journalières et vous verse votre salaire maintenu, sans interruption ni démarche de votre part.

La mutuelle d'entreprise permet-elle de toucher 100 % de son salaire ? Non, sauf exception. La mutuelle d'entreprise rembourse vos frais de santé, elle ne complète pas votre salaire. Seul un contrat de prévoyance — parfois intégré à certaines complémentaires santé — peut compléter vos indemnités jusqu'à 100 % de votre rémunération.