Un employeur peut-il changer de mutuelle d'entreprise sans l'accord du personnel ?
Je viens de recevoir un courrier recommandé de mon employeur annonçant un changement de mutuelle d’entreprise. Peut-il le faire de façon unilatérale sans l’accord des salariés ?
L’accord des salariés, et plus précisément des représentants du personnel, n’est pas toujours obligatoire pour que l’employeur puisse changer de mutuelle d’entreprise. Cela dépend de la procédure initiale de mise en place de la mutuelle au sein de l’entreprise.
Les employeurs ont le choix entre 4 modalités pour mettre en place un contrat de groupe :
- l’accord de branche ;
- l’accord d’entreprise ;
- le référendum d’entreprise ;
- la décision unilatérale de l’employeur ou DUE.
Il doit suivre la même procédure pour changer de mutuelle d’entreprise. Ainsi, s’il avait opté pour un référendum d’entreprise, la souscription d’un nouveau contrat collectif ne peut se faire qu’après un nouveau référendum et donc l’accord du personnel.
En cas d’accord d’entreprise, ce sont les représentants du personnel qui représentent les salariés durant les négociations et donnent donc leur feu vert (ou non) pour une nouvelle mutuelle d’entreprise.
Dans la majorité des cas, les employeurs ont eu recours à une DUE. Cette modalité de mise en place d’une mutuelle d’entreprise les affranchit de l’accord du personnel. Néanmoins, ils doivent respecter certaines obligations d’information. Ainsi, chaque employé doit être personnellement informé du changement de mutuelle.
Cette information personnalisée ne peut pas se faire par un affichage collectif. Elle doit être effectuée soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par une information orale ou écrite suivie de la signature par le salarié d’une liste d’émargement ou d’une décharge.
Les autres conditions à respecter pour changer de mutuelle d’entreprise
Le respect de la procédure initiale et l’information des salariés ne sont pas les seules obligations que doit remplir un employeur qui souhaite changer de mutuelle d’entreprise. Il doit également veiller au respect :
- du panier minimal de soins par le nouveau contrat de groupe ;
- du délai de résiliation de l’ancienne mutuelle d’entreprise.