Quels sont les recours des salariés en cas de changement de mutuelle d'entreprise par l'employeur ?

Le changement de mutuelle d'entreprise soulève de nombreuses questions, que vous soyez employeur souhaitant changer de contrat collectif ou salarié cherchant à comprendre vos droits. Cotisations trop élevées, garanties insuffisantes, évolution des besoins de vos collaborateurs : les raisons d'un changement de mutuelle entreprise sont nombreuses.

Un employeur a effectivement le droit de changer de mutuelle d'entreprise à tout moment, sous réserve de respecter certaines conditions légales. Ce changement de contrat collectif de complémentaire santé doit suivre une procédure précise afin d'être opposable aux salariés.

Si ces conditions sont bien respectées, les salariés ne peuvent pas s'opposer à cette nouvelle mutuelle d'entreprise. Ils disposent cependant de droits spécifiques et peuvent, sous certaines conditions, demander une dispense d'adhésion. Voici tout ce qu'il faut savoir sur la procédure, les délais à respecter et les recours disponibles.

Quand et pourquoi changer de mutuelle d'entreprise ?

Depuis le 1er décembre 2020, la loi de résiliation infra-annuelle (loi n°2019-733) permet à tout employeur de changer de mutuelle d'entreprise à tout moment, sans frais ni pénalités, dès lors que le contrat de mutuelle collective a au moins un an d'ancienneté. Il suffit de respecter le préavis inscrit dans les conditions générales du contrat (en général 1 à 2 mois).

Plusieurs situations peuvent motiver ce changement de mutuelle entreprise :

• Les cotisations sont trop élevées par rapport aux garanties offertes ;
• Les garanties ne correspondent plus aux besoins des salariés (optique, dentaire, médecine douce, hospitalisation) ;
• L'effectif de l'entreprise a évolué et justifie une renégociation du contrat ;
• L'assureur actuel augmente ses tarifs de manière significative ;
• L'entreprise souhaite simplement bénéficier d'un meilleur rapport qualité/prix.

Quel que soit le motif, l'employeur doit impérativement souscrire la nouvelle mutuelle avant de résilier l'ancienne. Toute interruption de couverture, même de quelques jours, expose l'entreprise à un redressement de l'URSSAF.

La procédure pour changer de mutuelle d'entreprise : les étapes à suivre

1. Évaluer les besoins et comparer les offres

Avant tout changement de mutuelle d'entreprise, l'employeur doit analyser les besoins réels de ses salariés (garanties optique, dentaire, hospitalisation, médecine douce...) et obtenir plusieurs devis pour comparer les offres du marché.

2. Dénoncer l'ancienne DUE ou l'accord collectif

Dans le cadre d'une Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE), l'employeur doit :

• Informer individuellement chaque salarié par écrit (l'affichage ne suffit pas)
• Informer les représentants du personnel (délégués syndicaux, CSE)
• Respecter un délai de préavis raisonnable

La nouvelle DUE doit mentionner : les bénéficiaires, les niveaux de garanties, le montant des cotisations, les cas de dispense d'adhésion et les conditions de portabilité.

3. Souscrire la nouvelle complémentaire santé

Pour bien mener cette étape, consultez notre guide sur les différentes étapes d'adhésion à une mutuelle d'entreprise. La nouvelle mutuelle collective doit obligatoirement respecter :

• Le panier de soins minimal ANI (ticket modérateur, hospitalisation, frais dentaires à 125% du tarif conventionnel, forfait optique)
• Les éventuelles exigences de la convention collective de branche
• Le statut de contrat responsable

4. Résilier l'ancienne mutuelle d'entreprise

La demande de résiliation peut être adressée par courrier recommandé ou e-mail à l'assureur actuel. L'assureur doit vous adresser une attestation de résiliation mentionnant la date de rupture du contrat — c'est à cette date précise que le nouveau contrat doit prendre effet.

Les conditions à respecter par l'employeur pour changer de mutuelle d'entreprise

Selon les modalités choisies par l’employeur pour la mise en place de l’ancienne mutuelle d’entreprise, l’accord des représentants du personnel peut ne pas être exigé pour changer de contrat.

Dans tous les cas, l’employeur doit informer les salariés. Mais selon la procédure choisie pour la mise en œuvre de la mutuelle d’entreprise, cette obligation d’information ne s’accompagne pas d’une obligation d’obtenir l’accord des représentants du personnel.

Pour rappel, il existe 4 procédures pour mettre en place une mutuelle d’entreprise :

• un accord de branche ;
• un accord d’entreprise ;
• un référendum d’entreprise ;
• une décision unilatérale de l’employeur, plus connue sous l’appelation DUE.

L’employeur est tenu de respecter la même procédure que celle utilisée pour le précédent contrat. L’accord des salariés n’est requis qu’en cas de référendum. Quant à l’accord des représentants du personnel, il n’est obligatoire qu’en cas d’accord d’entreprise.

Ainsi, si l’employeur décide de recourir à une DUE qui est la procédure majoritairement choisie, il n’a pas besoin d’obtenir l’accord des représentants du personnel ou des salariés. Mais cela ne le dispense pas de son obligation d’information.

Le respect de la procédure initiale et l’information des salariés ne sont pas les seules obligations que doit remplir un employeur qui souhaite changer de mutuelle d’entreprise. Il doit également veiller au respect :

• du panier minimal de soins par le nouveau contrat de groupe ;
• du délai de résiliation de l’ancienne mutuelle d’entreprise.

L’employeur doit également veiller à souscrire la nouvelle mutuelle d’entreprise avant la résiliation de l’ancienne car il est tenu d’offrir à ses salariés une couverture santé continue.

Enfin, la nouvelle mutuelle d'entreprise doit respecter le panier de soins minimal.

Quels sont les recours des salariés face au changement de mutuelle obligatoire ?

Si l'employeur respecte bien la procédure légale, les salariés ne peuvent pas s'opposer au changement de mutuelle collective. Seules des situations très précises permettent de refuser la mutuelle d'entreprise. Leur principal recours est de demander une dispense d'adhésion à la mutuelle obligatoire, sous réserve de remplir l'une des conditions suivantes (prévues par le Code de la Sécurité sociale et les textes de l'entreprise) :

• Être déjà couvert en tant qu'ayant droit par la mutuelle obligatoire du conjoint ;
• Bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ;
• Être en CDD de moins de 3 mois ou travailler moins de 15 heures par semaine, à condition de justifier d'une couverture santé personnelle ;
• Être apprenti ;
• Bénéficier d'une mutuelle d'entreprise via un autre employeur (situations de multi-emploi).

Démarche pour demander une dispense d'adhésion : Le salarié doit adresser un courrier écrit à son employeur, accompagné d'un justificatif prouvant qu'il bénéficie déjà d'une couverture santé en vigueur. Cette demande doit intervenir dans un délai de 3 mois suivant le changement de situation ou la mise en place de la nouvelle mutuelle collective.

Avant de demander une dispense, comparez attentivement les garanties de votre mutuelle actuelle avec celles proposées par la nouvelle mutuelle collective d'entreprise. La mutuelle collective bénéficie souvent d'un rapport qualité/prix avantageux grâce à la participation financière de l'employeur (minimum 50 % des cotisations).

Que se passe-t-il en cas de changement d'employeur ?

En cas de démission, licenciement ou fin de CDD, la mutuelle collective cesse automatiquement à la date de rupture du contrat de travail. Pour éviter tout délai de carence entre deux mutuelles, il est conseillé de demander une attestation de radiation à votre ancien assureur.

Par ailleurs, la portabilité des droits (loi ANI) permet aux salariés dont le contrat est rompu — hors démission et faute lourde — de maintenir temporairement le bénéfice de leur mutuelle collective pendant la durée de leur indemnisation chômage, dans la limite de 12 mois. Pour en savoir plus, consultez notre page dédiée : que devient la mutuelle d'entreprise en cas de perte d'emploi. L'employeur doit signaler ce maintien à l'organisme assureur lors de l'établissement du certificat de travail.