Quelles sont les conditions de portabilité pour une complémentaire santé collective ?
J'ai quitté un travail dans une entreprise de transport et je suis maintenant au chômage. Est-ce-que je peux conserver quand même la mutuelle de l'entreprise ou est-ce-que je dois en souscrire une à titre familial ?
La portabilité des droits de la mutuelle collective permet aux anciens salariés ayant droit à l'assurance chômage, de bénéficier du maintien de leurs garanties santé durant une certaine durée.
C'est l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 qui régit la portabilité des droits des complémentaires d'entreprise. La loi de la sécurisation de l’emploi à par ailleurs intégré cette obligation dans le code de la Sécurité sociale en 2013.
La portabilité des droits santé et prévoyance est une obligation depuis le 1er juin 2014 pour la santé et depuis le 1er juin 2015 pour la prévoyance, pour peu que l'ancien salarié remplisse certaines conditions.
- La rupture du contrat de travail ne doit pas correspondre à un licenciement pour faute lourde.
- Le salarié doit être éligible à l'assurance chômage.
- Le salarié doit être bénéficiaire des garanties santé ou prévoyance avant la fin du contrat de travail (Le maintien des garanties est effectif à la date de cessation du contrat de travail.).
La durée légale du maintien des garanties de la mutuelle d'entreprise est égale à la période d’indemnisation de l'assurance chômage avec pour limite la durée du dernier contrat de travail sans possibilité d'aller au-delà de 12 mois.
Les situations qui font cesser la portabilité des droits.
- Si le bénéficiaire retrouve un travail et n'est plus indemnisé par l'assurance chômage.
- Si le bénéficiaire est radié de la liste des demandeurs d'emploi.
- En cas de liquidation de la pension de retraite en cours de portabilité.