Mon employeur a-t-il le droit d'instaurer des contrats différents par catégories de salariés ?
Je viens de passer cadre au sein de la société où je suis depuis 5 ans. Mon employeur m'indique que les garanties de la mutuelle sont plus fortes que pour les non cadres. Est-ce normal et surtout légal ?
Oui, l'employeur peut décider de la mise en place de différents contrats de mutuelle par catégories de salariés, mais seulement dans une certaine mesure.
C'est le cas par exemple lorsque les salariés ne font pas face aux mêmes risques dans leur quotidien de travail (en fonction du type de poste), ou quand leur niveau de responsabilité est différent. Par conséquent, il a la possibilité de prévoir des régimes de complémentaire santé différents répondant à chaque situation.
Quelques règles s'appliquent néanmoins.
La distinction entre les catégories doit se conformer à L'article R242-1-1 du Code de la sécurité sociale. Cette loi limite les possibilités à 5 catégories, qui devront se définir par la fonction du statut des salariés par exemple.
Elle précise aussi qu'au sein d'une même catégorie, tous les salariés doivent bénéficier de la même couverture santé. Les catégories de cadres et de non-cadres sont définies dans les articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention.
Il peut y avoir plusieurs catégories de salariés.
- Selon le statut, cadre ou non cadre.
- Selon les seuils de rémunération.
- Selon les classifications des conventions de branche et accords.
- En fonction du niveau de responsabilités, de la fonction ou de l'ancienneté.