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Mutuelle santé entreprise

La portabilité des droits s'applique-t-elle en cas de rupture de la période d'essai ?

J’ai commencé un nouveau travail il y a 5 semaines et me suis affilié à la mutuelle de l’entreprise. J’avais une période d’essai d’un mois qui a été renouvelée. Je viens d’apprendre que mon employeur souhaitait ne pas poursuivre mon contrat. Ai-je le droit à la portabilité des droits de la mutuelle de l’entreprise en cas de rupture de la période d’essai ?

Adp assurances vous répond

La portabilité des droits correspond au maintien des garanties de la mutuelle de l’entreprise après la fin du contrat de travail. Ce dispositif est encadré par des conditions et est limité dans le temps. La rupture de la période d’essai entre dans les cas qui ouvrent droit à la portabilité des droits. Néanmoins, elle aura une incidence sur la durée du maintien des garanties.

Maintien des garanties de la mutuelle d’entreprise : les conditions

Pour bénéficier de la portabilité des droits, l’ancien salarié doit remplir les conditions suivantes :

  • avoir souscrit la mutuelle de l’entreprise avant la fin de son contrat de travail ;
  • remplir les critères pour bénéficier des allocations chômage versées par Pôle Emploi.

Le droit aux indemnités chômage dépend du motif de fin du contrat de travail. Il n’est accordé qu’aux personnes qui sont dans les situations suivantes :

  • licenciement (sauf pour faute lourde) ;
  • fin d’un contrat à durée déterminée ;
  • rupture conventionnelle ;
  • rupture de la période d’essai par l’employeur ;
  • démission lorsque celle-ci est considérée comme légitime, c’est-à-dire en cas de harcèlement au travail ou de salaires impayés par exemple.

Quelle est la durée du maintien des droits à la mutuelle de l’entreprise ?

La portabilité des droits dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise au moment de la fin du contrat de travail. Etant donné que les périodes d’essai sont généralement courtes, le maintien des droits sera donc lui aussi assez court.

Ainsi, la durée du maintien des garanties correspond à l’ancienneté du salarié arrondie au mois supérieur. Cela signifie que si la rupture de la période d’essai intervient après 15 jours, la portabilité des droits est limitée à un mois. Dans votre cas, au bout de 5 semaines, vous avez le droit à 2 mois de maintien des garanties.

Dans tous les cas, la portabilité des droits ne peut pas dépasser 12 mois.

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