Les particuliers employeurs doivent-ils souscrire une mutuelle d'entreprise ?

Depuis 2016, la loi ANI impose aux employeurs de souscrire une mutuelle obligatoire pour l’ensemble de leurs salariés et de participer au paiement des cotisations à hauteur de 50 % minimum. Les employés peuvent faire valoir certains cas pour être dispensé d’y adhérer. Ces cas sont limités :

• adhésion antérieure à une autre mutuelle obligatoire (celle du conjoint par exemple lorsqu’il s’agit d’une mutuelle familiale obligatoire ou d’une autre entreprise en cas de pluralité d’employeurs) ;
• adhésion ultérieure à une complémentaire santé individuelle : la dispense ne vaut que pour le délai restant avant la date d’échéance ;
• droit à la CMU-C ou à l’ACS (ces deux aides vont bientôt être remplacées par la complémentaire santé solidaire) ;
• emploi à temps partiel ou apprentissage dès lors que le montant des cotisations à la charge de l’employé est égal ou supérieur à 10 % du montant de son salaire et que cette dispense est prévue dans le dispositif à l’origine de la mutuelle obligatoire au sein de l’entreprise ;
• contrat à durée déterminée : si la durée du contrat est supérieure à un an, le salarié doit justifier d’une complémentaire santé.

Mutuelle d’entreprise et particuliers employeurs

Les dispositions de la loi ANI ne concernent que les entreprises du secteur privé. Les particuliers qui emploient du personnel ne sont pas concernés par cette obligation. Ils n’ont donc pas à souscrire une mutuelle collective pour les employés dès lors qu’ils n’ont pas le statut d’entreprise.

Cela vaut aussi bien pour les particuliers qui utilisent le Chèque Emploi Service Universel (CESU) que pour ceux qui ont réalisé les démarches classiques pour l’embauche de personnes pour travailler à leur domicile (aide à la personne, ménage, jardinage, etc.).

Par contre, rien n’empêche un particulier employeur de proposer une mutuelle à ses employés. Mais il y a de fortes chances que ces derniers soient déjà couverts par une autre assurance santé.