La résiliation infra-annuelle s'applique-t-elle aux mutuelles d'entreprise ?

La résiliation infra-annuelle s’applique en matière de complémentaire santé depuis le 1er décembre 2020. Elle permet de ne plus attendre la date d’échéance de son contrat pour le résilier dès lors qu’il a été souscrit depuis au moins 12 mois. En effet, la résiliation infra-annuelle ne s’applique pas lors de la première année de souscription.

Les contrats collectifs d’assurance santé sont également soumis à ce nouveau motif de résiliation. Il est donc possible de résilier à tout moment une mutuelle d’entreprise, passé un délai de 12 mois.

La résiliation infra-annuelle de la mutuelle d’entreprise ne s’applique qu’à l’employeur

En tant qu’employeur, vous avez donc la possibilité de résilier à tout moment la mutuelle collective que vous avez souscrite pour vos salariés. Il suffit de remplir ces deux conditions :

• avoir souscrit cette mutuelle depuis plus de 12 mois ;
• prévoir une autre mutuelle pour vos salariés car vous êtes dans l’obligation de leur organiser une couverture santé collective.

En revanche, les salariés ne peuvent pas résilier à tout moment leur mutuelle d’entreprise. La résiliation infra-annuelle ne s’applique qu’aux employeurs.

Comment résilier son contrat collectif de complémentaire santé ?

La procédure de résiliation est la même que pour les contrats individuels de complémentaire santé. La résiliation peut être réalisée soit par le nouvel organisme en charge de la mutuelle obligatoire de l’entreprise soit directement par l’employeur. Dans ce dernier cas, il doit simplement veiller à notifier la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, acte extrajudiciaire ou tout autre méthode définie dans le contrat d’assurance santé.