Qui doit payer la mutuelle obligatoire ?

Depuis 2016 et la loi ANI, tous les employeurs ont l’obligation de souscrire une mutuelle d’entreprise pour leurs employés. Elle revêt un caractère obligatoire pour ces derniers sauf s’ils remplissent les critères de l’un des cas de dispense prévus par la loi. Ainsi, dans la majorité des cas, les salariés doivent obligatoirement souscrire la mutuelle d’entreprise. C’est pour cela qu’on parle également de mutuelle obligatoire.

Il existe cependant certains cas de dispense qui vous permettent de ne pas adhérer à la mutuelle de l'employeur.

Concernant le paiement des cotisations mensuelles, la loi impose aux employeurs de prendre en charge au moins 50 % du montant. S’il le souhaite, un employeur peut participer pour une part plus importante.

Ainsi, certains d’entre eux prennent en charge la totalité de la cotisation mensuelle comme ce fut le cas avec votre ancien employeur. Mais cela reste à la discrétion de la société.

En conséquence, votre employeur a le droit de ne participer qu’à hauteur de 50 % au paiement des cotisations mensuelles. Il s’agit du minimum légal.

Quelle est la fiscalité des cotisations de la mutuelle d’entreprise ?

Le fait qu’un employeur prenne en charge la totalité du montant des cotisations mensuelles est considéré comme un avantage en nature. La participation de l’employeur est donc intégrée au revenu imposable des salariés.

A l’inverse, la part qui est payée par les employés peut être déduite du revenu imposable. Cette déduction est soumise à un plafond qui est fixé chaque année par l’administration fiscale. Il est de 6 581,76 € en 2020 (2% de 8 PASS ou 5% du PASS + 2% de la rémunération annuelle brute). Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il est impératif que le contrat d’assurance santé souscrit par l’employeur soit un contrat responsable.

Il peut donc parfois être plus avantageux pour un salarié que l’employeur ne participe pas à hauteur de 100 %. Plusieurs paramètres sont à prendre en compte et notamment le niveau de rémunération.