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Quelle participation financière de l’employeur à la mutuelle d’entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2016, la loi ANI impose aux employeurs de mettre en place une mutuelle d’entreprise obligatoire et de participer au financement d’une partie des cotisations.

Cette participation financière de l’employeur est encadrée par différentes dispositions car elle donne droit à des avantages fiscaux.

Un taux de participation minimal de 50%

Une certaine liberté est accordée par l’employeur dans la détermination du taux de participation au financement de la mutuelle d’entreprise obligatoire.

La seule contrainte qu’il supporte est de respecter le taux minimal de 50%.

Cela veut donc dire qu’il doit financer au moins la moitié du montant des cotisations due au titre de la complémentaire santé de groupe.

Cette limite minimale peut être relevée si un accord de branche fixe un taux de participation supérieur. C’est notamment le cas pour les entreprises dont l’activité principale relève de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexe.

En effet, l’accord de branche qui met en place le régime "Frais de santé" impose aux gérants de salons de coiffure de participer à hauteur de 59,6% du montant des cotisations.

Dans tous les cas, la participation financière de l’employeur peut être supérieur au minimum prévu dans les textes.

Elle peut même aller jusqu’à une prise en charge totale. Bien que cela puisse paraître avantageux pour les salariés, cela n’est pas toujours le cas en pratique. En effet, la part payée par l’employeur au titre des cotisations d’assurance santé est considérée comme un avantage en nature qui doit être inclus dans le revenu imposable des salariés.

Une participation à 100% pourrait alors avoir des conséquences sur la tranche d’imposition des employés mais également sur leur quotient familial. Or celui-ci est pris en compte pour l’obtention de certaines prestations sociales.

Il est donc conseillé à un employeur qui désire prendre en charge à 100% les cotisations dues au titre de la mutuelle d’entreprise obligatoire d’engager des discussions avec ses salariés afin de déterminer ensemble les conséquences d’une telle décision.

Les conditions d’exonération des charges sociales

La participation financière de l’employeur au paiement des cotisations de la complémentaire santé de groupe lui ouvre droit à une exonération de charges sociales, plafonnée à 6% du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) et à 2% de la rémunération annuelle brute.

Elle est également considérée comme une charge et peut donc être déduite du bénéfice imposable.

Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, l’employeur doit toutefois respecter un certain nombre de conditions, et notamment

  • le choix d’un contrat d’assurance santé dit responsable auprès d’un organisme assureur
  • une participation minimale de 50% pour le paiement des cotisations qui ne doit pas venir en remplacement d’une partie de la rémunération du salarié
  • l’adhésion obligatoire de tous les salariés, en dehors de ceux qui peuvent bénéficier d’un des cas de dispenses prévus
  • la participation financière de l’employeur doit être à un taux identique soit pour tous les salariés, soit pour les salariés de même niveau (cadres et non cadres)
  • la mise en place de la complémentaire santé de groupe obligatoire suite à un accord collectif, une consultation des employés ou une décision unilatérale de l’employeur (conditions prévues dans l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale.

Par contre, les sommes versées par l’employeur au titre de la complémentaires santé de groupe restent assujetties à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale).

Par ailleurs, si l’entreprise compte plus de 9 salariés, elles sont également soumises au forfait social au taux de 8%.

Quid des cotisations des familles ?

La mutuelle d’entreprise peut prévoir une affiliation facultative ou obligatoire des ayants droit du salariés (conjoint et enfants).

S’il s’agit d’une affiliation obligatoire, l’employeur a alors l’obligation de participer au financement des cotisations et pourra bénéficier des avantages fiscaux cités ci-dessus pour l’ensemble de sa participation.

Si l’affiliation est facultative, l’employeur a le choix : soit le surplus de cotisations est à la charge intégrale du salarié, soit l’employeur en finance une partie ou la totalité. Mais, dans ce dernier cas, il ne bénéficie d’aucun avantage fiscal au titre de cette participation.

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