Portabilité mutuelle après un CDD : Quelle est sa durée ?
Mon CDD se termine dans 1 mois et j’ai trouvé un nouvel emploi qui ne commence pas directement. Pendant combien de temps vais-je rester couvert par la mutuelle d’entreprise de mon ancienne employeur ?
Si vous remplissez les conditions, vous pouvez, en effet, bénéficier de la portabilité de la mutuelle d’entreprise de votre employeur. On parle également de maintien des droits. Cela signifie que vous continuez à être couvert par cette complémentaire santé sans payer de cotisations. Toutefois cette couverture santé est limitée dans le temps.
Qu'est-ce que la portabilité de la mutuelle ?
La portabilité de la mutuelle est un dispositif qui vous permet de conserver gratuitement votre couverture santé d'entreprise après la fin de votre contrat de travail, que ce soit suite à un licenciement ou à la fin d'un CDD.
Ce maintien des droits, qui peut durer jusqu'à 12 mois selon certaines conditions, vous assure une continuité de protection sociale pendant votre période de recherche d'emploi, vous évitant ainsi de vous retrouver sans complémentaire santé entre deux emplois.
Comment calculer la durée de votre portabilité ?
Peu importe que vous ayez été en CDD ou en CDI, les mêmes règles s’appliquent quant à la durée pendant laquelle vous avez le droit au maintien de vos droits.
Deux limites de durée s’appliquent à la portabilité de la mutuelle d’entreprise :
- En aucun cas, elle ne peut être supérieure à 12 mois.
- Elle ne peut pas non plus être supérieure à la durée de votre dernier contrat de travail.
La durée de la portabilité de votre mutuelle d'entreprise est calculée selon une règle simple : elle correspond à la durée de votre dernier contrat de travail, dans la limite maximale de 12 mois. Pour le calcul, chaque mois commencé est arrondi au mois supérieur.
Voici deux exemples concrets :
- Si vous avez travaillé 4 mois et 15 jours dans l'entreprise, la durée de votre portabilité sera de 5 mois (le mois entamé est comptabilisé comme un mois complet)
- Si vous avez effectué deux CDD successifs de 7 mois chacun dans la même entreprise (soit 14 mois au total), votre portabilité sera limitée à 12 mois (la durée maximale légale)
Les coûts liés à la portabilité
La portabilité de la mutuelle est entièrement gratuite pour vous. En effet, vous n'avez aucune cotisation à verser pendant toute la durée du maintien de vos droits. Ce principe repose sur un système de mutualisation des coûts : les frais sont répartis entre votre ancien employeur et les salariés encore présents dans l'entreprise.
Voici comment fonctionne ce financement :
- Le coût est intégré dans les cotisations mensuelles des salariés actifs
- L'employeur continue de participer via sa part patronale
- Vous ne payez ni votre part habituelle, ni celle de l'employeur
Quelles conditions pour bénéficier de la portabilité ?
Voici un tableau récapitulatif des situations où vous pouvez (ou non) bénéficier de la portabilité de votre mutuelle d'entreprise :
| Situation | Portabilité possible | Conditions particulières |
|---|---|---|
| Fin de CDD | ✓ Oui | - Avoir travaillé au moins 1 mois dans l'entreprise - Être éligible aux allocations chômage |
| Licenciement (hors faute lourde) | ✓ Oui | - Être inscrit à Pôle Emploi - Percevoir des allocations chômage |
| Rupture conventionnelle | ✓ Oui | - Être éligible aux allocations chômage |
| Démission légitime | ✓ Oui | - La démission doit être reconnue comme légitime par Pôle Emploi |
| Fin de période d'essai | ✓ Oui | - Avoir travaillé au moins 1 mois - Être éligible aux allocations chômage |
| Licenciement pour faute lourde | ✗ Non | - Aucune possibilité de portabilité |
| Démission non légitime | ✗ Non | - Pas d'ouverture de droits au chômage |
| Départ à la retraite | ✗ Non | - Possibilité de maintien via la loi Évin |
| Fin de contrat d'apprentissage | ✓ Oui | - Être éligible aux allocations chômage |
| Contrat saisonnier | ✓ Oui | - Avoir travaillé au moins 1 mois - Être éligible aux allocations chômage |
Dans tous les cas où la portabilité est possible, vous devez avoir été préalablement affilié à la mutuelle de l'entreprise et ne pas avoir renoncé à vos droits.
Est-ce que la portabilité des droits est automatique ?
Non, la portabilité des droits n'est pas totalement automatique. Bien que le dispositif soit un droit, certaines démarches sont nécessaires pour en bénéficier.
Voici les étapes à suivre :
- Informer votre employeur de votre souhait de bénéficier de la portabilité au moment de votre départ
- Vous inscrire à Pôle Emploi pour justifier de vos droits aux allocations chômage
- Fournir régulièrement à votre mutuelle les justificatifs de votre situation de demandeur d'emploi
- Signaler tout changement de situation (reprise d'activité, déménagement, etc.)
Les documents à fournir :
- L'attestation d'inscription à Pôle Emploi
- Les attestations mensuelles de paiement des allocations chômage
- Une copie de votre certificat de travail mentionnant la portabilité
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