Peut-on être enterré dans son jardin ?

Oui, sous conditions. En France, la loi autorise l'inhumation du corps d'une personne décédée sur une propriété particulière, à condition qu'elle soit située hors de l'enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite des habitations, soit 35 mètres. L'inhumation doit être autorisée par le préfet du département, après avis d'un hydrogéologue agréé.

Cet avis n'est pas exigé pour une urne cinéraire (ou urne funéraire). L'autorisation est individuelle et ne peut pas être délivrée par anticipation du vivant de la personne concernée, précise Service-Public.fr : elle ne crée donc pas de cimetière familial.

Est-ce que j'ai le droit de me faire enterrer dans mon jardin ?

En France, le cadre légal reconnaît ce droit, mais l'encadre strictement. L'article L. 2223-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permet à toute personne d'être enterrée sur une propriété particulière, y compris dans son propre jardin, si la propriété se trouve hors agglomération (hors zone urbaine) et si la sépulture est implantée à au moins 35 mètres de toute habitation.

Le texte parle de « distance prescrite » : selon Service-Public.fr, dans sa fiche vérifiée en juillet 2026, ce seuil de 35 mètres des habitations est exigé par les préfectures, sur attestation du maire.

À quelles conditions peut-on se faire enterrer chez soi ?

L'article L. 2223-9 du CGCT subordonne l'inhumation du corps d'une personne décédée dans une propriété particulière à trois conditions cumulatives, examinées sur demande d'un membre de la famille :

• l'autorisation du préfet du département où se situe la propriété ;
• l'accomplissement des formalités d'état civil prévues par les articles 78 et suivants du Code civil, qui encadrent l'établissement de l'acte de décès ;
• l'avis d'un hydrogéologue agréé sur les risques pour les eaux souterraines, sauf pour l'inhumation d'une urne cinéraire.

Le corps d'une personne décédée doit en outre être mis en bière avant toute inhumation selon l'article R. 2213-15 du CGCT : un enterrement sans cercueil est impossible, dans un cimetière comme sur un terrain privé.

« « L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est autorisée par le préfet du département où est située cette propriété sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du Code civil ont été accomplies et après avis d'un hydrogéologue agréé. Cet avis n'est pas requis pour l'inhumation d'une urne cinéraire. » — Article R. 2213-32 du CGCT

Peut-on créer un cimetière privé dans son jardin ?

Non. La création d'un cimetière privé est interdite. L'autorisation préfectorale prévue à l'article R. 2213-32 du CGCT est strictement individuelle : un proche qui souhaite reposer au même endroit devra déposer une nouvelle demande complète. L'autorisation crée une servitude perpétuelle : elle s'impose indéfiniment, y compris aux futurs propriétaires.

En cas de vente du terrain, la famille conserve un droit de visite pour se recueillir, et le nouveau propriétaire ne peut ni déplacer ni détruire la sépulture de sa seule initiative. Cette contrainte rend la partie du terrain concernée inconstructible et peut réduire la valeur du bien lors d'une revente.e.

Peut-on être enterré où on veut ?

Non. En dehors d'une propriété particulière autorisée par le préfet, la loi impose l'inhumation dans un cimetière communal. L'article L. 2223-3 du CGCT garantit une sépulture dans le cimetière d'une commune aux personnes décédées sur son territoire, à celles qui y sont domiciliées, à celles qui y disposent d'une sépulture de famille et aux Français établis hors de France inscrits sur sa liste électorale.

Peut-on garder une urne chez soi ou l'enterrer dans son jardin ?

Depuis la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, il est interdit de conserver une urne à domicile. L'article L. 2223-18-2 du CGCT réserve les cendres au cimetière, au site cinéraire ou à la dispersion en pleine nature. L'urne peut en revanche être inhumée dans le jardin, avec l'autorisation du préfet mais sans avis d'hydrogéologue.

Quelles démarches pour être enterré dans son jardin ?

• Exprimez votre volonté de votre vivant, par testament ou en organisant vos dernières volontés, et prévoyez son financement grâce à une garantie obsèques.
• Après le décès, la personne qui organise les funérailles obtient en mairie l'acte de décès, sur présentation du certificat de décès établi par le médecin
   puis l'autorisation de fermeture du cercueil.
• Pour un cercueil, elle sollicite sans attendre l'avis d'un hydrogéologue agréé auprès de l'Agence régionale de santé, car son intervention peut prendre plusieurs jours.
• Elle adresse sa demande à la préfecture avec l'avis du maire, l'attestation de distance de 35 mètres, un plan cadastral et, si le terrain est en indivision, l'accord des co-indivisaires. Le maire et le préfet sont les deux autorités compétentes : le premier atteste la distance et donne son avis, le second délivre l'autorisation.

Questions fréquentes

Combien de temps a-t-on pour organiser l'inhumation après le décès ?

Depuis le décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024, qui a porté ce délai d'inhumation de 6 à 14 jours l'inhumation doit en principe intervenir entre 24 heures et 14 jours calendaires après le décès, comme le rappelle la préfecture de l'Isère, sauf dérogation accordée par le préfet.

Peut-on disperser des cendres dans son jardin plutôt que d'y enterrer une urne ?

Non : la dispersion des cendres est réservée au cimetière, à un site cinéraire ou à la pleine nature (hors voie publique et avec l'accord du propriétaire si le terrain n'est pas le vôtre). Seule l'inhumation de l'urne dans le jardin est possible, avec autorisation du préfet.

Que se passe-t-il si je vends la maison après une inhumation dans le jardin ?

La servitude créée par l'inhumation est perpétuelle : elle s'impose au nouveau propriétaire, qui doit laisser un droit de visite aux proches du défunt et ne peut ni déplacer ni détruire la sépulture sans l'accord de la famille.