Comment obtenir un acte de décès ?

Un acte de décès est un document officiel qui sert de pièce justificative pour prouver la mort d’une personne auprès de nombreux organismes comme les banques, la caisse d’allocations familiales, l’assurance maladie, l’employeur, le propriétaire, etc.

L’obtention d’un acte de décès est l’une des premières démarches à effectuer après le décès d’une personne.

La demande de ce document doit être fait dans les 24 heures qui suivent le décès (sans compter le dimanche et les jours fériés). Il est également possible d’obtenir des copies intégrales d’un acte de décès plus tard. Voici les démarches à suivre dans chacune de ces 2 situations :

Obtention d’un acte de décès dans les heures qui suivent le décès

Pour obtenir un acte de décès, il convient de se rendre à la mairie du lieu où la personne est décédée afin de déclarer auprès de l’officier de l’état civil le décès. Cette déclaration doit être effectuée rapidement, c’est-à-dire dans les 24 heures qui suivent le décès. Ce délai est prolongé si celui-ci est survenu un dimanche ou un jour férié.

Pour effectuer cette déclaration auprès de l’officiel de l’état civil, la personne déclarante doit être munie des documents suivants :

• une pièce d’identité ;
• un document attestant de l’identité du défunt ;
• un certificat de décès réalisé par le médecin ou un représentant des forces de l’ordre.

Les personnes autorisées à effectuer cette démarche sont :

• tout membre de la famille du défunt ;
• un ami du défunt ;
• l’entreprise de pompes funèbres : c’est un service qui peut être inclus dans les assurances obsèques en prestations ;
• un établissement hospitalier ou une clinique ;
• une maison de retraite ou un Ehpad.

A la suite de cette déclaration, la mairie va rédiger un acte de décès qui sera signé par la personne déclarante et par l’officier d’état civil. Une mention sera également apposée sur l’acte de naissance du défunt.

Il est conseillé de demander plusieurs actes de décès originaux ainsi que des copies intégrales en prévision des futures demandes des différents organismes.

Obtention d’une copie intégrale d’un acte de décès

Il est possible, pour toute personne qui en fait la demande, d’obtenir une copie intégrale d’un acte de décès sans avoir à se justifier. Lorsque le décès a eu lieu en France, la demande peut se faire directement en ligne selon les communes, au guichet du service d’état civil de la mairie du lieu du décès ou par voie postale. Dans ce dernier cas, il convient de joindre une enveloppe timbrée à son adresse pour l’envoi de l’acte de décès.

Si le décès a eu lieu à l’étranger et que le défunt était français, la demande s’effectue auprès du Service central d'état civil du ministère des Affaires étrangères. La procédure se réalise uniquement à distance : soit en ligne, soit par courrier, soit par téléphone.