Quel est le délai de rétractation pour une assurance animale ?

La loi donne aux consommateurs la possibilité de se rétracter dans les 14 jours qui suivent la signature d’un contrat d’assurance. Mais celle-ci est encadrée par des conditions bien précises. Pour bénéficier de ce délai de rétractation de 14 jours, il convient de vérifier que votre situation remplit bien les critères mis en place par le législateur, et plus précisément par l’article L.112-9 du code des assurances.

La possibilité de se rétracter à la suite de la souscription d’une assurance est soumise aux conditions suivantes :

• l’assurance pour animaux doit avoir été souscrite à distance : par téléphone, par internet ou encore à domicile. Il n’y a pas de délai de rétractation pour les contrats souscrits en agence ;
• l’assuré ne doit pas avoir renoncé à son droit de rétractation : afin de bénéficier directement des garanties d’un contrat d’assurance, il est possible de renoncer à son droit de se rétracter. Ainsi, si le contrat d’assurance est d’application immédiate, le délai de rétractation ne s’applique plus. Il faut que cette renonciation soit expressément indiquée dans le contrat.

Quelles sont les démarches à accomplir pour se rétracter ?

La mise en œuvre des formalités de rétractation est assez simple. La plupart des organismes d’assurance mettent dans leur contrat un formulaire de rétractation qu’il suffit de compléter et d’envoyer à l’adresse indiquée.

Si ce n’est pas le cas, il convient d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception faisant part de votre volonté d’user de votre droit de rétractation. Il est important de bien respecter le délai de rétractation dont la durée est mentionnée sur le contrat.

Ce qu’il faut retenir :

• Délai de rétractation de 14 jours suivant la signature du contrat sauf :
  • pour les contrats conclus en agence ;
  • pour les contrats à effet immédiat avec renonciation expresse au droit de rétractation.

• Envoi du coupon de rétractation généralement présent en annexe du contrat d’assurance.