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Assurance de prêt

Quelles sont les démarches pour demander la prise en charge des mensualités par l'assurance de prêt ?

A la suite d’un accident de voiture, je suis dans l’incapacité de travailler durant plusieurs mois. Quelles démarches dois-je effectuer pour faire marcher la garantie ITT de mon assurance emprunteur afin qu’elle prenne le relai dans le paiement des mensualités de mon crédit immobilier ?

Adp assurances vous répond

Les garanties ITT (incapacité temporaire totale) et IPT (invalidité permanente totale) sont les garanties généralement exigées par les organismes bancaires dans le cadre d’un crédit immobilier pour une résidence principale ou secondaire, en plus de la garantie décès.

Les formalités à accomplir en cas d’ITT et d’IPT sont relativement similaires. Seules certaines pièces justificatives peuvent changer en fonction de la situation. Dans tous les cas, il faut se référer aux dispositions contractuelles. En effet, votre contrat d’assurance de prêt indique les démarches à suivre et les délais à respecter.

Ce dernier point est important. Une demande exercée en dehors des délais conventionnels aboutit au refus de la prise en charge des mensualités du crédit par l’assurance.

Les formalités à remplir en cas d’ITT ou d’IPT auprès de son assurance emprunteur

Vous devez adresser un dossier de déclaration de sinistre à votre assureur dans les délais mentionnés au sein de votre contrat. Ce dossier doit contenir :

  • une copie de l’arrêt de travail initial et des éventuelles prolongations ;
  • en cas d’accident : une déclaration écrite précisant les circonstances de ce dernier accompagnée d’éventuels justificatifs ;
  • en cas d’hospitalisation : le bulletin d’hospitalisation qui mentionne les dates d’entrée et de sortie du patient ;
  • un certificat médical détaillé ;
  • une copie du contrat de crédit immobilier ;
  • une copie du tableau d’amortissement du prêt.

Les documents à caractère médical peuvent être adressés sous pli au médecin conseil de l’assureur.

En cas d’IPT, il convient également de joindre soit un titre de pension d’invalidité pour les salariés, soit un titre de congé longue maladie pour les fonctionnaires, soit une notification d’inaptitude totale à l’exercice de sa profession pour les TNS.

Il faut savoir que l’assureur n’est pas tenu par les décisions du médecin de l’assuré. Il est en droit de demander à l’assuré de subir une expertise médicale réalisée par le médecin de son choix. Si celui-ci aboutit à des conclusions différentes (notamment au niveau du pourcentage d’invalidité), l’assureur a le droit de ne prendre en compte que celles-ci.

Néanmoins, l’assuré peut demander une expertise contradictoire s’il souhaite contester les résultats de la première expertise médicale. En cas de désaccord entre les deux médecins, un troisième médecin peut alors être désigné par l’assurance et l’assuré.

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