Dans quels cas puis-je demander le report de mes échéances de prêt ?

Qu'est-ce que le report d'échéance de crédit ?

Définition et principe du report de mensualités

Un report d'échéances de prêt consiste à suspendre temporairement le paiement des mensualités du crédit pendant une période déterminée, généralement comprise entre 1 et 12 mois selon les établissements bancaires. Cette opération de suspension permet aux emprunteurs de faire face à des difficultés financières passagères sans compromettre leur contrat de prêt.

Le report peut être partiel ou total, chaque modalité ayant des implications financières différentes :

• Un report partiel d'échéance concerne uniquement la suspension du remboursement du capital emprunté : les emprunteurs continuent de payer l'assurance de prêt ainsi que les intérêts qui continuent de courir sur le capital restant dû. Cette option représente généralement le choix le moins coûteux car elle évite l'accumulation d'intérêts supplémentaires sur la dette.
• Un report total d'échéance concerne la suspension complète du remboursement du capital et du paiement des intérêts : seules les cotisations de l'assurance emprunteur doivent être maintenues. Dans ce cas, les intérêts non payés pendant la période de report viennent s'ajouter au capital restant dû, générant ainsi des intérêts intercalaires supplémentaires qui augmentent le coût total du crédit.

Cette solution de flexibilité financière est particulièrement adaptée pour les crédits immobiliers et permet d'éviter les incidents de paiement tout en préservant la relation bancaire de l'emprunteur.

Différence entre report et différé de remboursement

Le report d'échéance intervient en cours de remboursement lorsque l'emprunteur traverse des difficultés financières temporaires et souhaite suspendre ses mensualités.

A l'inverse, le différé de remboursement s'applique dès la souscription du prêt et permet de décaler le début des remboursements pour une période prédéfinie.

Report d'échéance de prêt : les modalités pratiques

Vérification des conditions générales du contrat de prêt

Il convient de vérifier en priorité si les conditions générales applicables à votre crédit prévoient la possibilité de bénéficier d'un report d'échéances. Cette clause de report constitue une option contractuelle qui doit être explicitement mentionnée dans votre contrat de prêt pour pouvoir être activée.

Généralement, ces dispositions encadrent strictement ce droit et définissent :

• Le délai minimal de souscription : la demande de report ne peut souvent être formulée qu'après les 2 premières années de remboursement du crédit
• Le nombre maximal de mensualités reportables : généralement limité à 12 mensualités par période de 12 mois
• La fréquence d'utilisation : possibilité de recourir au report une fois par an ou tous les deux ans selon l'organisme de prêt
• La durée maximale : période de report comprise entre 1 et 12 mois, parfois extensible à 24 mois
• Les justificatifs requis : documents prouvant les difficultés financières temporaires

Démarche et formalités pour obtenir un report

Si le report d'échéance est bien prévu dans le contrat et que les conditions sont remplies, il faut alors adresser à l'organisme de prêt une demande de report écrite en respectant un délai de prévenance généralement fixé à 30 jours avant l'échéance concernée.

Cette demande doit comprendre :

• Un modèle de lettre de demande de report précisant les références du prêt
• La justification des difficultés financières (attestation Pôle emploi, certificat médical, etc.)
• La durée souhaitée pour le report et le type (partiel ou total)
• Les pièces justificatives attestant de la situation temporaire

L'établissement bancaire dispose généralement d'un délai de 15 à 30 jours pour étudier la demande et donner sa réponse.

Solutions alternatives en l'absence de clause de report

Dans certains cas, même si le report n'a pas été négocié initialement dans les conditions générales, la banque peut accepter d'accéder à la demande des emprunteurs si ces derniers sont dans une situation financière compliquée pour une raison temporaire et qu'ils en informent leur banquier.

Cette possibilité exceptionnelle peut être accordée dans des circonstances particulières comme :

• Perte d'emploi justifiée par une attestation Pôle emploi
• Maladie longue durée avec certificat médical
• Baisse significative de revenus due à un cas de coup dur
• Situations de crise comme pendant la baisse d'activité causée par les confinements successifs

L'organisme de prêt évaluera alors la situation au cas par cas et pourra proposer des solutions adaptées comme la modulation des échéances ou un réaménagement temporaire du contrat de prêt.

Les conséquences d'un report d'échéances de prêt

Demander un report d'une ou plusieurs échéances de prêt n'est pas un acte anodin. Cette opération financière va impacter significativement la durée de remboursement du crédit et engendrer des coûts supplémentaires qu'il convient d'évaluer avant de prendre sa décision.

Allongement automatique de la durée du prêt

Il ne s'agit pas d'une dispense de remboursement de plusieurs échéances mais d'un report qui va prolonger la durée du crédit d'autant de mois que d'échéances reportées. Ainsi, un report de 6 mois sur un prêt immobilier de 20 ans portera la durée totale à 20 ans et 6 mois.

D'ailleurs, lorsque la banque accepte un tel report, elle transmet aux emprunteurs un nouveau tableau d'amortissement qui intègre ces modifications et recalcule l'ensemble des échéances futures.

Impact financier selon le type de report choisi

Les conséquences financières varient considérablement selon l'option retenue :

Pour un report partiel d'échéance :

• Seul le remboursement du capital est suspendu
• Les intérêts continuent d'être payés pendant la période de report
• Le coût supplémentaire reste limité car il n'y a pas d'intérêts intercalaires
• L'allongement de la durée correspond exactement au nombre de mois reportés

Pour un report total d'échéance :

• Capital et intérêts sont tous deux suspendus
• Les intérêts non payés s'ajoutent au capital restant dû
• Ces intérêts reportés génèrent à leur tour des intérêts intercalaires supplémentaires
• Le coût final peut être significativement plus élevé

Calcul du surcoût et moment optimal du report

Le moment du report dans la vie du crédit influence directement son coût. Plus le report intervient tôt dans le remboursement des crédits immobiliers, plus l'impact financier sera important, car c'est pendant les premières années que la part d'intérêts dans les mensualités est la plus élevée.

À titre d'exemple, sur un prêt immobilier de 200 000 € à 3% sur 20 ans :

• Un report total de 6 mois en 2ème année peut générer un surcoût de 3 000 à 4 000 €
• Le même report en 15ème année n'engendrera qu'un surcoût de 1 500 à 2 000 €