Quelle est la date d’échéance de mon assurance de prêt ?

La détermination de la date d’échéance d’un contrat d’assurance de prêt a longtemps été au cœur d’un certain flou juridique. En effet, elle n’était pas définie par le législateur. Cela permettait à certains organismes bancaires de jouer dessus pour refuser des demandes de résiliation. En effet, certains d’entre eux estimaient que la date d’échéance était celle de l’émission de l’offre, alors que d’autres invoquaient la date de prise d’effet de l’assurance ou encore la date de signature.

Cette incertitude autour de la date d’échéance d’une assurance de prêt pénalisait les emprunteurs, notamment ceux qui voulaient profiter du mécanisme de la délégation d’assurance. Celui-ci permet de changer d’assurance en cours de crédit dès que le principe d’équivalence des garanties est respecté.

La date anniversaire de la signature de l’offre de prêt

Avec la loi Asap (accélération et simplification de l’action publique) qui est actuellement soumise au Conseil constitutionnel, cette carence du législateur va être rectifiée. Elle désigne la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt comme date d’échéance du contrat. Celle-ci devra être indiquée sur tous les documents relatifs au crédit.

La loi laisse également le choix à l’emprunteur entre cette date et une autre date d’échéance dès lors qu’elle est indiquée dans le contrat. Mais ce choix est réservé au seul emprunteur. L’assureur est donc obligé de s’y tenir. Il ne pourra pas refuser une demande de résiliation en se fondant sur une autre date d’échéance pour invoquer le non respect du délai de résiliation. D’ailleurs, tout refus d’une telle demande devra être justifié de façon claire et détaillée.

En conclusion, pour résilier votre assurance, c’est la date à laquelle vous avez signé votre offre de prêt que vous devez prendre en compte, sauf si une autre date est indiquée dans le contrat et que vous choisissiez cette dernière.