Est-ce compliqué de souscrire une autre assurance de prêt que celle proposée par la banque ?
Nous sommes en train de nous renseigner pour notre crédit immobilier. Notre banque nous propose une offre intéressante sauf en ce qui concerne l’assurance emprunteur. Est-ce compliqué de souscrire une autre assurance de prêt que celle proposée par la banque ?
Rien n’oblige des emprunteurs à souscrire l’assurance de prêt proposée par la banque auprès de laquelle ils vont signer leur crédit immobilier. Le plus souvent, il s’agit d’un contrat de groupe qui n’est pas toujours le plus avantageux en fonction de la situation personnelle des emprunteurs. Ces derniers ont la possibilité d’opter pour une assurance individuelle auprès d’un autre assureur dès lors qu’ils remplissent quelques conditions.
La loi Lagarde a mis en place la délégation d’assurance qui permet de souscrire une autre assurance que celle proposée par la banque à la condition que le principe d’équivalence des garanties est respecté. Cela signifie que l’assurance déléguée doit offrir des garanties similaires ou supérieures à celles qui sont incluses dans le contrat proposé par la banque.
La délégation d’assurance peut se faire au moment de l’obtention du crédit, mais aussi après la signature de l’offre de prêt. La loi Hamon permet de faire jouer ce mécanisme à n’importe quel moment dans les 12 mois qui suivent cette signature. L’amendement Bourquin rend possible la délégation d’assurance à chaque échéance annuelle dès lors que le délai de résiliation est respecté.
Modalités pratiques de la délégation d’assurance
Sur le papier, la mise en œuvre de la délégation d’assurance est assez facile. Il convient de faire parvenir un exemplaire du contrat d’assurance à la banque. Celle-ci dispose d’un délai de 10 jours pour examiner les garanties couvertes par le contrat et ainsi accepter ou refuser la délégation. L’absence de réponse à l’issue de ce délai équivaut à un accord.
En cas de refus, celui-ci doit être écrit et motivé par le non-respect du principe d’équivalence. Les emprunteurs peuvent alors contacter leur assureur pour modifier le contrat ou contester le refus s’ils estiment que les garanties sont similaires.
En pratique, certaines banques ont tendance à refuser la délégation d’assurance sans réel motif. Les emprunteurs peuvent alors saisir le médiateur de la banque, la DGCCRF ou l’ACPR.