Qu'est-ce que la loi Hamon en matière d'assurance emprunteur ?
Avec mon épouse, nous avons contracté un crédit immobilier cet été. Nous avons souscrit l’assurance emprunteur auprès de notre banque. Nous le regrettons et aimerions souscrire une assurance moins chère auprès de notre assureur habituel. Il nous dit que la loi Hamon nous permet de résilier dès maintenant notre assurance actuelle. Nous sommes un peu sceptiques. Est-ce le cas ?
La loi Hamon du 17 mars 2014 donne, en effet, la possibilité aux personnes ayant souscrit une assurance de prêt de la résilier à tout moment dans les 12 premiers mois qui suivent cette souscription. Mais cette faculté est encadrée par plusieurs conditions.
Résiliation loi Hamon d’une assurance de prêt : les conditions à respecter
Pour pouvoir résilier son assurance emprunteur au cours de la première année au titre de la loi Hamon, il convient de respecter les conditions suivantes :
- ne pas avoir dépassé le délai d’un an de souscription ;
- résilier une assurance relative à un crédit destiné à financer soit un bien immobilier à usage d’habitation, soit un terrain ainsi que la construction d’un bien immobilier, soit des travaux d’au moins 75 000 euros ;
- respecter un délai de préavis de 15 jours ;
- adresser une copie du nouveau contrat à l’organisme bancaire auprès duquel le crédit immobilier est contracté et obtenir son accord ;
- respecter le principe d’équivalences des garanties : la nouvelle assurance doit proposer des garanties d’un niveau similaire ou supérieur au contrat actuel. La loi Hamon ne permet pas de changer d’assurances pour des garanties inférieures.
Les deux dernières conditions sont dépendantes l’une de l’autre. En effet, c’est à la banque de statuer sur le respect ou non du principe d’équivalence des garanties. Elle dispose d’un délai de 10 jours pour rendre une réponse aux emprunteurs. A défaut de retour de sa part, elle est supposée avoir donné son accord.
Si la banque refuse le nouveau contrat, les emprunteurs peuvent s’adresser à leur nouvel assureur afin de modifier le contrat pour qu’il intègre des garanties équivalentes.
Dans tous les cas, le refus de la banque doit être clairement motivé.
Le changement de contrat d’assurance auprès de la banque est sans frais pour les emprunteurs.
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