Que faire quand la banque ne répond pas à une demande de délégation ?
Avec mon conjoint, nous souhaitons changer d’assurance emprunteur pour notre crédit immobilier. Nous avons envoyé une demande de résiliation accompagnée de notre nouveau contrat à notre banque en invoquant la délégation d’assurance. Cela fait 15 jours et nous sommes sans réponse. Cela veut-il dire que la délégation est acceptée ?
Il est possible de souscrire une assurance de prêt auprès d’un autre assureur que celui proposé par votre banque au sein de son contrat de groupe. Cela peut se faire dès l’obtention du prêt ou durant toute la durée de remboursement du crédit.
La demande de délégation d’assurance est encadrée à la fois pour les emprunteurs et pour les banques. Ces dernières sont tenues de respecter certains délais lorsqu’elles sont destinataires d’une telle demande.
Demander une délégation d’assurance à son banquier
La loi Lagarde octroie à tout emprunteur la possibilité de choisir son assureur pour l’assurance décès / invalidité liée à son crédit immobilier. Ce n’est donc pas une obligation de passer par le contrat groupe de votre banque.
Toutefois votre banquier devra donner son accord sur le contrat d’assurance qui servira de substitut au contrat collectif habituellement proposé par la banque. Cette dernière ne s’opposera pas si le contrat d’assurance est équivalent en termes de garanties à l’assurance groupe. On parle de principe d’équivalence des garanties. Pour une analyse de votre contrat, la banque vous demandera votre attestation d’assurance, la fiche d’information standardisée et la notice délivrée par votre assureur.
Mesure à prendre quand votre banque ne vous répond pas
Votre banquier a l’obligation de vous donner une réponse dans les dix jours après le dépôt de votre attestation d’assurance.
Dans le cas d’un refus, il devra le justifier en apportant les preuves d’insuffisance de garanties. S’il ne le fait pas ou ne vous répond pas, il se verra exposer à une amende administrative de 3 000 euros.
Il convient donc de rappeler à votre banque les délais auxquels elle est tenu et les sanctions auxquelles elle s’expose dans un courrier recommandé afin de débloquer la situation.