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Assurance de prêt

Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?

Je souhaite acheter un appartement. Je suis en rémission d’un cancer et je crains que cela ne m’empêche d’obtenir mon prêt. J’ai entendu parlé d’un droit à l’oubli en matière d’assurance et d’emprunt. De quoi s’agit-il exactement ?

Adp assurances vous répond

Le droit à l’oubli est un des éléments majeurs du dispositif AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé en santé). Il facilite l’obtention d’un crédit immobilier pour les personnes qui ont été atteintes d’un cancer. En effet, les banques conditionnent généralement les prêts immobiliers à la souscription d’une assurance emprunteur. Un questionnaire médical doit alors être rempli afin de déterminer le profil de risques de l’emprunteur et ainsi fixer le montant de la prime d’assurance. L’étude de ce questionnaire peut également aboutir à un refus de l’assurance en raison d’un risque aggravé en santé.

C’est là qu’intervient la convention AERAS et le droit à l’oubli. Concrètement, les emprunteurs ont le droit de ne pas déclarer certaines maladies dès lors qu’un délai est passé. Cela s’applique aux cancers mais aussi à d’autres pathologies.

Droit à l’oubli : quels sont les délais pour en bénéficier ?

Pour les cancers, les délais à respecter pour bénéficier du droit à l’oubli sont :

  • 5 ans à compter de la date de fin du protocole thérapeutique dans le cas d’un cancer diagnostiqué chez une personne mineure ;
  • 10 ans à compter de la date de fin du protocole thérapeutique dans le cas d’un cancer diagnostiqué chez une personne majeure.

On estime que le protocole thérapeutique est terminé dès lors :

  • qu’il n’y a plus de séance de radiothérapie ou de chimiothérapie ;
  • qu’aucune opération chirurgicale en relation avec le cancer n’est effectuée ;
  • qu’aucune rechute n’est constatée ;
  • qu’aucun autre traitement n’est mis en place (en dehors des traitements dits persistants).

Les conditions relatives au crédit pour la mise en œuvre du droit à l’oubli

Les autres conditions pour bénéficier du droit à l’oubli sont les suivantes :

  • le crédit a pour objet l’acquisition d’un bien immobilier, d’un local professionnel ou du matériel professionnel ;
  • la somme empruntée est inférieure ou égale à 320 000 euros ;
  • l’échéancier du crédit doit prévoir un remboursement total avant que l’emprunteur n’ait 71 ans.

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