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Assurance de prêt

Comment se faire rembourser de cotisations indument perçues par son assurance de prêt ?

Dans le cadre de mon crédit immobilier, j’ai fait jouer le mécanisme de la délégation d’assurance pour bénéficier de cotisations plus avantageuses. Cela fait 4 mois que j’ai résilié mon ancien contrat et souscrit le nouveau. Pourtant je continue à être prélevé par mon ancienne assurance. Quels sont mes recours pour percevoir le remboursement des cotisations ?

Adp assurances vous répond

Il n’est pas rare qu’un organisme d’assurance poursuive les prélèvements malgré une résiliation du contrat. Il s’agit majoritairement d’une erreur qui peut facilement se réparer.

Remboursement des cotisations : la marche à suivre

Vous avez 5 ans pour demander réparation de ce préjudice et ainsi obtenir le remboursement des cotisations indument perçues par votre ancien assureur. Une fois ce délai passé, vous ne pourrez plus demander la restitution de cette somme d’argent. Ce délai de prescription est défini par l’article 2224 du code civil.

Dès que vous vous apercevez que les prélèvements de votre ancienne assurance emprunteur ont toujours lieu, il convient de contacter directement l’organisme qui prélève ces cotisations. Il peut s’agir :

  • soit de l’établissement bancaire auprès duquel vous avez souscrit le crédit immobilier si vous aviez opté pour l’assurance partenaire qu’il proposait ;
  • soit de votre ancien assureur si vous aviez souscrit une autre assurance que celle proposée par la banque.

Il convient d’adresser la demande de remboursement par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez également doubler votre démarche en contactant directement par téléphone votre ancien conseiller.

Afin de limiter le risque d’erreur et d’être prélevés deux fois (par l’ancienne et la nouvelle assurance), il est important de bien vérifier les délais nécessaires pour résilier son assurance. Il se peut que ces derniers n’aient pas été respectés et qu’ainsi l’assurance ait été automatiquement reconduite.

Dans tous les cas, une résolution amiable intervient assez facilement. Le remboursement des cotisations intervient dans un délai variable en fonction des organismes d’assurance.

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