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Encadrement de la résiliation de l’assurance de prêt : la proposition de loi Bourquin face au parlement

Le sénateur Bourquin a déjà donné son nom à un amendement qui a permis aux emprunteurs de résilier leur assurance de prêt à la date d’échéance afin de bénéficier du dispositif de la délégation d’assurance.

Le cadre légal institué par cet amendement est emprunt d’un certain flou juridique concernant la détermination de la date d’échéance. Or cette incertitude fait le jeu de certaines banques qui s’appuient dessus pour refuser les demandes de délégation d’assurance.

C’est pourquoi le 3 avril 2019, le sénateur Bourquin a déposé une proposition de loi visant à clarifier ce point et à renforcer les sanctions prévues. Elle est actuellement débattue devant le Parlement et a été adoptée à l’unanimité par les sénateurs le 23 octobre dernier.

Détermination de la date d’échéance de l’assurance emprunteur

La délégation d’assurance est un mécanisme qui permet aux emprunteurs de souscrire une autre assurance que celle proposée par leur organisme de prêt. Pour mettre en œuvre ce dispositif, ils doivent souscrire une assurance qui respecte le principe d’équivalence des garanties. Cela signifie qu’elle doit proposer, a minima, des garanties similaires à celle de l’assurance partenaire de la banque. Mais elle peut, bien entendu, offrir des garanties supérieures.

Ce mécanisme permet de faire jouer la concurrence et ainsi de diminuer le coût global du crédit immobilier. En effet, avec la baisse des taux d’intérêts, le poids de l’assurance emprunteur est de plus en plus important sur le coût total des prêts immobiliers.

La délégation d’assurance est donc un levier que peuvent utiliser les emprunteurs pour réaliser des économies non négligeables.

La loi Hamon permet de résilier l’assurance emprunteur à tout moment durant les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt. Quant à l’amendement Bourquin, il complétait ce dispositif en permettant la résiliation de l’assurance de prêt à la date d’échéance de cette dernière.

Mais la détermination de cette date était laissée au libre arbitre des assurances. Certaines d’entre elles ont entretenu un flou autour de celle-ci afin de refuser les demandes de délégation pour non-respect du délai de préavis.

Pour faire cesser cette pratique, une décision du CCSF (comité consultatif du secteur financier) rendue le 27 novembre 2018 a fait de la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt la date d’échéance de l’assurance. Mais cette décision est dépourvue d’effet contraignant.

La proposition de loi Bourquin va donc ancrer cette décision dans le code des assurances afin de donner à la date d’échéance de l’assurance emprunteur une détermination légale.

Obligation d’information renforcée pour les organismes de prêt

La date d’échéance devra être mentionnée de façon explicite sur différents documents, et notamment sur la notice d’information qui accompagne la souscription de l’assurance. Par défaut, elle correspond à la date de signature de l’offre de prêt. Néanmoins, les parties conservent la possibilité de choisir une autre date à la demande expresse des emprunteurs.

De plus, les banques devront adresser chaque année un courrier aux emprunteurs leur rappelant la possibilité qu’ils ont de résilier annuellement leur assurance de prêt afin de faire jouer le mécanisme de la dégation.

Mise en place de sanctions financières

En cas de non-respect de ces obligations ou de refus abusifs de faire jouer la délégation d’assurance, les organismes de prêt s’exposent à des sanctions financières pouvant atteindre 15 000 €. Cette somme correspond au plafond fixé par la DGCCRF.

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